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comment le gouvernement compte limiter la hausse de la facture en 2022


Le prix de l’électricité ne s’envolera pas au 1er février. L’Etat contraint EDF à limiter à 4% l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité en 2022, en obligeant l’énergéticien à vendre davantage d’électricité à bas prix à ses concurrents, a annoncé jeudi 13 janvier le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. 

A trois mois de l’élection présidentielle, le gouvernement souhaite ainsi prendre des mesures exceptionnelles pour protéger le pouvoir d’achat des Français, avec la mise en place du “bouclier tarifaire” sur l’énergie annoncé par le Premier ministre Jean Castex, fin septembre. “Sans intervention de la part du gouvernement”, la hausse de la facture d’électricité des consommateurs en 2022 aurait atteint “35%”, assure Bercy dans un communiqué (PDF). Voici les leviers actionnés

En baissant la taxe intérieure de l’électricité (TICFE)

Dans un premier temps, le gouvernement a décidé de baisser l’une des principales taxes sur l’électricité : la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). A compter du 1er février, cette taxe sera ainsi réduite à son minimum prévu par le droit européen : elle passera de 22,50 euros le mégawattheure (mWh) à 50 centimes, le prix le plus bas fixé par Bruxelles. 

Cela devrait apporter “un soutien massif au pouvoir d’achat de tous les consommateurs”, estime Bercy. Cette baisse de taxe représente une perte fiscale de huit milliards d’euros pour l’Etat et permet “de couvrir environ 15 points de hausse du prix de l’électricité”, selon le ministère. 

En obligeant EDF à vendre davantage d’énergie à bas prix à ses concurrents

Autre levier actionné par l’Etat : contraindre EDF à vendre davantage d’électricité à bas prix à ses concurrents. Le volume de cette électricité vendue à un prix fixe – dans le cadre du mécanisme baptisé Arenh (Accés régulé à l’électricité nucléaire historique) – va ainsi être remonté de 20 térawattheures (TWh), passant d’un total de 100 à 120 TWh. Un mécanisme qui devrait permettre à EDF de vendre un plus gros volume d’électricité sur le marché et aux revendeurs, de le proposer à un moindre coût au consommateur.  

Ce volume, passant de 100 à 120 Twh pour 2022, sera accessible “à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur, selon des modalités qui seront précisées très prochainement”, a précisé le ministère de la Transition écologique dans un communiqué publié jeudi“Les fournisseurs répercuteront intégralement l’avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l’objet d’une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie”, ajoute le ministère, qui invite les consommateurs dont le fournisseur ne respecterait pas les règles à en changer.

Le gouvernement envisageait depuis décembre de relever ce plafond de l’Arenh pour que les fournisseurs disposent de plus d’électricité bon marché à prix fixe, quitte à augmenter légèrement le prix réglé à EDF (dont l’Etat possède près de 84%). C’est d’ailleurs ce qui a été annoncé. En échange, le prix versé à l’énergéticien sera marginalement relevé de 42 à 46,20 euros le MWh, bien loin des prix du marché, qui culminent plutôt autour de 250 euros. La facture s’avère salée pour EDF, avec une perte d’excédent brut d’exploitation comprise “entre 7,7 milliards et 8,4 milliards”, a estimé jeudi soir Bruno Le Maire dans Le Parisien (article réservé aux abonnés). 

En empêchant un rattrapage sur 2023

Cette baisse valable “pour toute l’année 2022” ne devrait pas être rattrapée l’année prochaine, comme le craignait la Commission de régulation de l’énergie (CRE). “Il n’y aura pas de nouvelle hausse en 2023”, s’est ainsi engagé le ministre de l’Economie auprès du Parisien. “Ce sont l’Etat et EDF qui supporteront le coût de cette mesure.” 




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