Economie

Quelles démarches pour obtenir un congé paternité?


Dans un souci de justice sociale et pour favoriser le lien parent-enfant, les pères bénéficient d’un congé paternité de 28 jours après la naissance de leur bébé depuis le 1er juillet 2021. Avant cette date, il était de quatorze jours. Bien que seule une semaine soit obligatoire, il s’agit d’un grand changement dans l’organisation des entreprises. Alors pour que les pères puissent profiter pleinement de ces premières semaines auprès de leur bébé, découvrez les démarches à effectuer auprès de son employeur pour prévoir ce congé. 

Quelles sont les conditions du congé de paternité?

Tous les salariés ont droit à ce congé pour la naissance d’un enfant. Il n’y a aucune condition d’ancienneté, de type de contrat, de temps de travail, et quel que soit le lieu de naissance et de résidence de l’enfant (en France ou à l’étranger). Des conditions valables pour le père de l’enfant, le mari, le concubin ou le co-pacsé de la mère.

Depuis le 1er juillet 2021, ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été allongé à 25 jours calendaires, contre onze jours pour les naissances avant cette date. On parle couramment d’une durée de 28 jours en cumulant le congé de naissance de trois jours obligatoires après l’arrivée du bébé, qui existait déjà, et ce nouveau congé. 

En réalité, il s’agit seulement d’une possibilité offerte au salarié, car seuls quatre jours devant suivre le congé de naissance sont réellement obligatoires. Une durée jugée d’ailleurs bien trop faible par les auteurs du rapport “Les 1.000 premiers jours” de l’enfant. Quoi qu’il en soit, les pères peuvent fractionner ce congé en deux fois, de cinq jours au minimum par période. Il doit être pris dans les six mois au maximum suivant la naissance de l’enfant et peut donc succéder au congé maternité de la mère. En cas de naissance multiple, les pères ou coparents peuvent avoir 32 jours calendaires de congé.

Il existe des dispositions particulières si l’enfant né doit être hospitalisé. Dans ce cas, le congé est porté à 30 jours à la suite des sept jours obligatoires pour tous. Ce congé n’est pas fractionnable, mais le salarié peut choisir de le raccourcir si son bébé sort de l’hôpital plus tôt. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier?

Pour avoir droit à ce congé paternité, vous devez informer votre employeur de la date d’accouchement prévue au moins un mois avant. Vous pouvez le faire par voie orale, mais pour éviter tout litige, il est plutôt conseillé d’envoyer un courrier avec accusé de réception mentionnant les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre. Il existe un document type que vous pouvez également remettre à votre employeur en main propre contre la signature d’une décharge. 

Vous devez également fournir certains justificatifs à votre Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). Si vous êtes le père de l’enfant, vous devrez envoyer une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et du livret de famille mis à jour. Si vous n’êtes pas le père biologique, vous devez fournir également l’acte de naissance et un justificatif de votre lien avec la mère, comme: une copie de pacs, un extrait d’acte de mariage, ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an. Vous pouvez faire ces démarches avant même la naissance.

Vous avez également droit à un congé de paternité en cas de décès du bébé. Dans ce cas, vous devrez fournir une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant. Et si votre enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisée et que vous avez déjà fait votre demande de congé “classique”, vous n’aurez qu’à fournir un bulletin d’hospitalisation.

Quels sont les droits et démarches à faire par l’employeur?

Si la demande est faite dans les règles, l’employeur ne peut refuser un congé de paternité. Il est alors soumis à l’interdiction d’emploi pendant le congé de naissance (trois jours) et les quatre jours de congé obligatoire qui suivent. Cette interdiction n’est plus absolue pour les 21 jours suivants puisqu’ils sont facultatifs. Si l’employeur n’a pas été informé de la naissance, il peut refuser le congé. 

 Concernant le salaire, cette période correspond à une suspension de contrat de travail. C’est donc l’Assurance maladie qui prend le relais. L’employeur doit lui adresser une attestation de salaire sur la base de laquelle les indemnités qui seront versées au salarié seront calculées. S’il a choisi de fractionner son congé, une telle attestation doit être fournie à chaque période d’emploi. Le salarié en congé de paternité peut démissionner, mais il ne peut pas être licencié et devra retrouver son poste à son retour.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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