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Nicolas Sarkozy convoqué comme témoin, “une décision totalement conforme au droit”


Dans ce dossier, Nicolas Sarkozy n’est pas poursuivi car couvert par son immunité présidentielle. Mais le tribunal correctionnel de Paris a ordonné mardi 19 octobre la convocation de l’ancien chef de l’État. “On est dans un principe d’égalité devant la loi, monsieur Sarkozy est redevenu un citoyen comme les autres et doit être traité comme tout le monde“, a indiqué la magistrate Evelyne Sire-Marin.Juridiquement, cette décision est totalement conforme au droit, a-t-elle poursuivi, rappelant toutefois que s’il ne veut pas prêter serment, le tribunal ne pourra pas aller plus loin“. “Il a à la fois le droit de se taire mais aussi l’obligation de venir témoigner“, a-t-elle expliqué.

franceinfo : Que pensez-vous de cette décision ?

Evelyne Sire-Marin : D’abord, rappelons que ce n’est pas un “petit juge” qui a ordonné cette comparution comme témoin mais un tribunal, le tribunal correctionnel de Paris, avec trois magistrats en collégialité qui ne sont absolument pas des magistrats du Syndicat de la magistrature, ce sont des magistrats indépendants spécialisés. Ensuite, on est dans un principe d’égalité devant la loi. Monsieur Sarkozy est redevenu un citoyen comme les autres et doit être traité comme tout le monde. Juridiquement, cette décision est totalement conforme au droit. Le président de la République, pendant l’exercice de ses fonctions, ne peut pas être requis pour témoigner, mais une fois qu’il n’est plus président ce qui est le cas, on peut tout à fait lui demander de venir témoigner.

Est-il obligé de témoigner ?

Si le débat c’est : est-ce qu’on peut le convoquer comme témoin ? La réponse est oui, juridiquement, mais s’il ne veut pas prêter serment, c’est tout à fait possible, le tribunal ne pourra pas aller plus loin. D’ailleurs, même s’il ne refuse pas de prêter serment, c’est-à-dire de dire la vérité, rien que la vérité, il pourra ensuite dire : “Moi, je n’ai rien à vous dire” et invoquer l’immunité s’il le souhaite. 

“Puisqu’il est un citoyen comme les autres, il a à la fois le droit de se taire mais aussi l’obligation de venir témoigner.”

Evelyne Sire-Marin, magistrate honoraire

à franceinfo

C’est comme lorsqu’on convoque un médecin comme témoin, qu’il prête serment et qu’il convoque ensuite le secret médical. Monsieur Sarkozy peut tout à fait faire la même chose et le tribunal ne pourra pas aller plus loin.

Cette convocation dix ans après cette affaire, n’est-ce pas un peu long ?

Oui, la justice est beaucoup, beaucoup trop lente. C’est le problème essentiel qui, peut-être, va être traité aux états généraux de la justice. C’est trop long parce que l’instruction de cette affaire a été trop longue. Il n’y a pas assez de moyens mais il y a aussi eu beaucoup de recours. Pendant trois ans, l’instruction a été totalement paralysée par cette question de savoir si les conseillers du président de la République comme Claude Guéant, devaient bénéficier de l’immunité présidentielle comme le président ? La Cour de cassation a dit non, ce sont des citoyens normaux et pendant l’exercice des fonctions du président de la République, eux peuvent être jugés comme tout le monde à la différence du président. Mais il a fallu attendre trois ans que tous les recours soient effectués, c’est aussi ça un État de droit.

Les gens ont le droit, quand ils sont mis en examen, de faire des recours. Mais c’est vrai que ça paralyse, ça arrête les procédures. On a eu six ans d’instruction, c’est long, c’est vrai, mais grâce à la requête d’Anticor qui s’est constituée partie civile, il y a quand même à la clé un préjudice – s’il est reconnu par le tribunal – de sept millions d’euros pour les contribuables.




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