Economie

Que faire si vous êtes victime de publicité mensongère


La publicité permet de présenter et de valoriser les caractéristiques techniques d’un produit en vue de séduire le consommateur. Elle est utilisée dans tous les domaines et pour tous les produits, de l’automobile à la téléphonie en passant par les denrées alimentaires ou les moteurs de recherche comme Google. Il arrive cependant que pour inciter à l’achat, certaines publicités aient recours au mensonge afin d’attirer le consommateur ou de booster les ventes. Cette pratique est pourtant encadrée par la loi et régie par l’article L121-1 du Code de la consommation. Si la publicité ne respecte pas les normes en vigueur, elle est alors considérée comme une pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut alors la dénoncer, mais il est important pour cela de savoir distinguer les deux types de pratiques déloyales dans ce domaine.

Faire la différence entre publicité mensongère et publicité trompeuse 

La pratique commerciale frauduleuse prend deux formes. La première est la publicité mensongère. Elle se caractérise par le fait qu’elle donne au consommateur une information erronée. Cela peut concerner la disponibilité d’un produit, son prix, ses caractéristiques techniques ou encore l’accès à un service après-vente. La deuxième pratique frauduleuse est la publicité trompeuse. À la différence de la publicité mensongère, celle-ci se caractérise par le fait qu’elle induit en erreur le consommateur sur un ou plusieurs points.

Le problème est que les informations concernées peuvent être les mêmes que pour la publicité mensongère. Si la publicité trompeuse joue sur la perception du consommateur, une publicité mensongère (qu’elle soit sur papier ou diffusée en ligne) contient obligatoirement une donnée fausse ou inexistante. En cela, elle est donc contraire aux diligences professionnelles et peut être punie par la loi. Les consommateurs peuvent d’ailleurs agir à leur échelle pour signaler les fausses informations qu’ils peuvent rencontrer au quotidien.

Des procédures non judiciaires accessibles pour que les consommateurs signalent le contenu mensonger

Si vous constatez une irrégularité ou un mensonge concernant une publicité, plusieurs recours sont possibles. Dans un premier temps, les consommateurs peuvent aussi signaler les pratiques et les auteurs auprès de plusieurs organismes. Ces derniers sont la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), le Bureau de vérification de la publicité ainsi que le Jury de déontologie publicitaire. Les pratiques abusives peuvent aussi être signalées en ligne. Pour cela, il suffit de se rendre sur SignalConso, une plateforme en ligne qui référence les pratiques abusives constatées ou dont ont été victimes les consommateurs.

Une autre procédure non judiciaire peut aussi être mise en place. Si vous avez été victime de publicité mensongère, vous pouvez rédiger une lettre de conciliation amiable à destination de l’auteur de la publicité. Ce courrier, aussi appelé lettre de mise en cause, doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. La démarche peut être faite par un consommateur ou une association de consommateurs faisant alors office d’intermédiaire. En cas d’absence de réponse dans les huit jours suivant la réception du courrier, le consommateur peut alors lancer des procédures judiciaires.

Une pratique qui peut conduire devant les tribunaux

Si la lettre reste sans réponse, il est alors possible d’entamer des procédures judiciaires. Plusieurs options sont alors envisageables. Les consommateurs peuvent porter plainte auprès du commissariat le plus proche ou entrer en contact avec le procureur de la République pour expliquer les faits. Une procédure civile peut alors être ouverte afin de réclamer des dommages et intérêts. Vous pouvez également contacter la DGCCRF afin qu’ils mènent une enquête approfondie. Si celle-ci s’avère concluante et qu’elle répond à toutes les conditions requises, un procès-verbal est rédigé et transmis au procureur.

Il arrive ainsi que certains cas de publicité mensongère soient jugés dans les tribunaux correctionnels. S’il est reconnu coupable, l’auteur ou l’annonceur de la publicité en question peut encourir une peine de deux ans de prison. Il peut aussi être sanctionné d’une amende de 37.500 euros et verser en complément de l’argent aux victimes du préjudice. À noter que ces sanctions peuvent aussi être valables en cas de publicités considérées comme agressives. Ce point peut être combiné à la notion de mensonge et prend plusieurs formes. On parle de publicité agressive si le consommateur est menacé en cas de non-achat ou s’il implique l’insistance des enfants en vue d’acheter un type de produit.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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