Economie

A quand des assurances moins floues ?

Il est demandé aux assureurs de bannir des polices des expressions floues comme le « défaut d’entretien ».

SOS Conso. L’assureur ne doit pas reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre – refuser par exemple l’indemnisation, pourtant promise, d’une inondation, au motif que cette dernière serait imputable à « la négligence de l’assuré ». Les clauses qui prévoient des exceptions à son contrat doivent donc, depuis 1930, être « formelles et limitées ». C’est-à-dire, selon la jurisprudence, « claires, dénuées d’ambiguïté, et non sujettes à interprétation ».

Or, proteste le médiateur de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, dans son rapport d’activité 2020, rendu public le 30 août, les contrats sont encore truffés de clauses d’exclusion imprécises, non conformes à l’article L. 113-1 du code des assurances, ce dont il se dit « choqué » : « Cela ne peut que nuire à l’image » de sa profession, au moment où celle-ci est contestée pour son refus d’indemniser les pertes d’exploitation liées à l’épidémie de Covid-19.

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M. Chneiweiss demande donc que les assureurs bannissent enfin de leurs polices des expressions floues telles que l’« inobservation des règles de l’art » ou le « défaut d’entretien », comme ils l’ont fait naguère pour le « bon père de famille ».

La Cour de cassation vient, elle aussi, de durcir le ton. Jusqu’à présent, les clauses d’exclusion floues contestées devant les tribunaux étaient certes déjà invalidées, et jugées inopposables à l’assuré, sauf (comme l’a expliqué la Cour dans son rapport de 2011) si elles étaient accolées à des dispositions licites. Mais cela a changé, à l’occasion de l’affaire suivante.

Imprécis mal de dos

En juin 2010, la CNP refuse d’indemniser un agriculteur, José-Emmanuel X, victime, après un accident du travail, d’une lombosciatalgie : tous les contrats d’assurance qu’il avait souscrits, afin de garantir des emprunts bancaires, en cas de décès ou d’invalidité, excluent en effet « la lombalgie et la sciatalgie ».

Le tribunal de grande instance de Narbonne (Aude) lui donne raison, le 17 janvier 2017, excepté pour un contrat, dont il juge que la clause n’est pas « formelle et limitée » car elle exclut « les invalidités résultant de lombalgie, sciatalgie (…) et autre mal de dos ». Or, l’expression « et autre mal de dos », imprécise, a déjà valu à la CNP l’invalidation d’un de ses contrats par la Cour de cassation, le 18 janvier 2006.

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Mais, observe la cour d’appel de Montpellier, le 18 septembre 2019, l’expression est, cette fois, accolée à des termes précis. Il suffit de la supprimer, pour que la clause devienne « parfaitement claire, formelle et limitée », juge-t-elle.

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