Femme

Retour sur 20 ans de réformes pour l’égalité hommes-femmes

Les réformes en faveur des droits des femmes au Maroc ont connu des avancées substantielles au Maroc lors des deux décennies écoulées notamment avec la réforme du Code de la famille en février 2004, la modification du Code de la nationalité marocaine, la réforme du Code pénal, sans oublier la loi relative à la lutte contre la violence faite aux femmes. Toutefois, le combat des femmes pour l’égalité n’est pas encore arrivé à son terme, faute de certaines mentalités figées dans des représentations patriarcales, qui rendent difficile l’ancrage des idées égalitaristes. Retour sur 20 ans de réformes à l’aube d’un vote important pour le Maroc.

Le code du statut personnelle ou « Moudouwana »

Après de fortes résistances des franges conservatrices de la société, l’intervention du Roi était le sésame qui a permis d’amorcer une refonte de la Moudawana en 2004.  Le défi n’était pas des moindres. Il fallait concevoir un cadre réglementaire qui allait dans le sens de l’évolution de la société marocaine, tout en respectant l’attachement des Marocains à leurs traditions. Une réforme qui a donc constitué un tournant majeur dans l’histoire contemporaine du Maroc, malgré les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de son corpus juridique.

Parmi les réformes majeures de ce texte : l’instauration du divorce chiqaq (pour mésentente) ; le placement entre les mains du juge de la procédure de répudiation ; la fixation du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons ; l’abolition de la tutelle sur la femme majeure, lui donnant la possibilité de se marier sans obligation d’avoir l’accord d’un tuteur. Mais, dans la pratique, le besoin de « sauver l’honneur de la famille », le choix d’« éviter le scandale », de « protéger la chasteté de la jeune fille et la prémunir contre la débauche » continuent à être pris en compte dans les justifications de l’autorisation du mariage des mineurs par les juges.

Depuis 2004, la polygamie est devenue pour la première fois soumise à l’autorisation du juge et à des conditions légales qui la rendent plus difficile d’accès. Mais, malgré la réglementation de celle-ci par deux mécanismes fondamentaux, notamment l’obligation d’aviser la première femme et la deuxième et l’autorisation du juge, le rôle de ce dernier demeure limité. Le Code a introduit également comme innovation, la possibilité pour la femme de conserver, sous certaines conditions, la garde de son enfant même après son remariage ou son déménagement dans une localité autre que celle du mari. Toutefois, l’application de ce Code se heurte encore aujourd’hui à des difficultés d’application sur le terrain. Refus de reconnaissance de filiation, héritage déséquilibré entre femmes et hommes, tutelle des enfants à la charge de l’homme et garde conditionnée… Les interprétations et incohérences dans l’application de la Moudawana sont nombreuses. D’autant plus que, depuis 2004, aucune réforme du texte n’a vu le jour. Pourtant, appels à la réforme ne cessent de se multiplier chaque année.

Le Code de la nationalité

En 2007, les droits des femmes ont été renforcés par la réforme du Code de la nationalité, qui a permis aux femmes marocaines de transmettre la nationalité marocaine à leurs enfants lorsque leur époux n’est pas marocain, sous réserve que cet octroi de la nationalité soit conforme aux dispositions prévues par le Code de la famille, c’est-à-dire que l’époux étranger soit aussi de confession musulmane.

Malgré ce changement, ce Code de la nationalité a maintenu la discrimination entre les deux sexes dans la mesure où l’épouse étrangère du marocain peut acquérir la nationalité par le mariage alors que ce droit n’est pas reconnu à l’époux étranger de la marocaine.

La Constitution de 2011

Quelques années après la réforme du Code de la famille, la Constitution marocaine a fait l’objet d’une réforme importante promulguée en juillet 2011. Ce texte a posé des principes tout à fait nouveaux dans le parcours constitutionnel du Maroc, dont les plus significatives portent sur le principe de non-discrimination fondée sur le sexe et le principe de l’égalité des sexes en matière de droits civils, politiques, économiques sociaux, culturels et environnementaux. La parité y est aussi consacrée, ainsi que l’incitation aux discriminations positives en matière électorale et l’encouragement à la participation des femmes dans les instances et organismes publics.

La loi contre les violences faites aux femmes

En février 2018, le texte de loi 103.13 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes a été adopté par le Parlement marocain. Il a fallu une décennie de débats, d’hésitations et de controverses pour qu’enfin soit applicable ce texte perfectible, mais nécessaire. L’apport majeur de cette nouvelle loi est de considérer comme des crimes certaines formes de violence au sein de la famille, de fournir des protections nouvelles aux victimes et d’instaurer des mesures préventives contre les violences à l’encontre des femmes. Est ainsi incriminé celui qui « persiste à harceler » dans les espaces publics ou autres, par des agissements, des paroles, des gestes à caractère sexuel ou à des fins sexuelles. Le coupable est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces peines seulement. Idem si l’infraction est consommée par le moyen de messages écrits, téléphoniques ou électroniques, des enregistrements ou des images. Si l’adoption de cette loi est considérée en soi comme une avancée en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, les associations féministes trouvent qu’elle comporte encore plusieurs lacunes qui risqueraient d’en limiter l’impact direct sur le vécu des femmes. Ces ONG déplorent, entre autres, le fait que la loi n’accorde pas beaucoup d’importance à la violence conjugale et ne reconnait pas le viol conjugal.

L’article 475 du Code pénal

En 2014, de nombreux débats, parfois houleux, ont débouché sur l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 475 du Code pénal marocain qui stipulait que « lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée ». Cet article était utilisé par le passé pour justifier une pratique ancienne qui consistait à contraindre la victime du viol à épouser son violeur, au nom de la préservation de cette dernière et de sa famille. Mais l’indignation de l’opinion publique et le plaidoyer des militants des droits de l’Homme ont imposé cette réforme, suite au suicide de la jeune Amina Filali à Larache en mars 2012, après avoir épousé son violeur. L’agresseur, devenu par la suite époux, continuait à faire subir des violences physiques et sexuelles à son épouse/victime, jusqu’au jour où elle se donna la mort, à l’âge de seize ans.

Parité et lutte contre les discriminations

En août 2017, a été adopté le projet de Loi 14-79 portant création au Maroc de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD), dont le rôle est d’encourager l’établissement d’une culture d’égalité, de parité et de non-discrimination, y compris dans les programmes d’éducation, mais aussi, le contrôle et le suivi de toutes les formes de discriminations à l’encontre des femmes. Aujourd’hui, le retard accusé dans la mise en place de l’APALD est souvent dénoncé par les militants des droits humains.

Si l’égalité des sexes devient de plus en plus une réalité juridique au Maroc, de grands déséquilibres perdurent et de nombreuses inégalités persistent entre les hommes et les femmes. De l’aveu de nombreux rapports officiels, le contexte social, ainsi que l’application imparfaite des dispositions du Code de la famille, continuent toutefois à freiner aujourd’hui la matérialisation de l’égalité sur le terrain.




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