Economie

quelles contraintes vont s’imposer aux propriétaires ?

Les logements considérés comme des « passoires thermiques » feront l’objet de nouvelles contraintes dans les années à venir.

L’image est parlante : l’expression « passoire thermique » renvoie à ces logements mal isolés qui nécessitent une consommation d’énergie excessive pour offrir à leurs habitants un confort raisonnable en hiver et en été en termes de température.

« Ce sont souvent des logements dégradés dans lesquels les fenêtres ferment mal, où le chauffage est défectueux », précise Frédéric Utzmann, président d’Effy, spécialiste de la rénovation énergétique.

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Si aucune loi ou aucun décret ne définit officiellement la « passoire thermique », un décret de janvier 2021 pris en application de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 définit l’indécence énergétique : seront en effet considérés comme impropres à la location, à partir de 2023, les logements présentant une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an. Ce seuil évoluera à la baisse par la suite.

Comment savoir si on habite une passoire thermique ?

Lorsque vous achetez un logement ou devenez locataire, le vendeur ou le propriétaire bailleur vous remet un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique la consommation d’énergie du logement, ses émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’une estimation de la facture annuelle qu’il faudra régler pour chauffer, éclairer ou ventiler cet appartement ou cette maison.

Le DPE affiche une note de consommation d’énergie sur une échelle de A à G. Les logements classés A sont les plus performants et consomment moins de 50 kWh/m2 et par an alors que les G, les moins performants, consomment plus de 420 kWh/m2.

Attention, si votre DPE a été effectué avant le 1er juillet 2021, la catégorie G correspondait à une consommation supérieure à 450 kWh/m2/an, donc encore plus élevée que la catégorie G actuelle.

Lire aussi Achat immobilier : les enjeux du nouveau diagnostic de performance énergétique

Puis-je mettre en location un logement énergivore ?

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent », dit la loi. Or, à partir du 1er janvier 2023 (pour les nouveaux contrats de location), si un logement consomme plus de 450 kWh/m2/an, il ne sera plus considéré comme tel. En application de la loi énergie et climat de 2019, votre locataire pourra vous imposer des travaux et faire appel à la justice si vous refusez.

La nouvelle loi Climat et résilience du 22 août 2021 renforce le dispositif et complète le calendrier. Pour être considéré comme décent, donc propre à la location, le niveau de performance d’un logement devra être compris entre les classes A et F à partir du 1er janvier 2025 et entre les classes A et E à compter du 1er janvier 2028.

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