Economie

JPMorgan Chase accepte de payer 25 millions d’euros d’amende pour mettre fin aux poursuites

Les bureaux de la banque JPMorgan Chase à New York.

La banque JPMorgan Chase a accepté, jeudi 2 septembre, de payer 25 millions d’euros d’amende grâce à une transaction judiciaire, mettant ainsi fin aux poursuites dans l’affaire des soupçons de fraude fiscale d’ex-dirigeants de la société d’investissements Wendel. Le tribunal judiciaire de Paris a validé cette décision.

Grâce à la signature de cette convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le Parquet national financier (PNF), JPMorgan Chase évite un procès pour complicité de fraude fiscale. Une information judiciaire avait été ouverte en juin 2012 à la suite d’une série de plaintes de la part de l’administration fiscale concernant un montage financier, baptisé Solfur, lancé en 2004, et qui avait porté ses fruits en 2007. Grâce à ce programme d’intéressement, par le biais de prises de participations, trois administrateurs de Wendel – dont l’ancien patron du Medef, Ernest Antoine-Seillière – et onze cadres haut placés avaient récupéré à la fin de mai 2007 « un gain net » de 315 millions d’euros, pour un investissement de départ de 996 250 euros, « en totale franchise d’imposition », écrivait alors le PNF dans ses réquisitions de novembre 2015.

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Lors d’une audience d’homologation jeudi, le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, a validé la CJIP et son montant de 25 millions d’euros, payable sous trente jours. Il avait souligné au préalable que la banque n’avait « tiré aucun bénéfice fiscal de l’opération », mais qu’elle s’était bornée à un rôle de « financement ».

La banque, complice de la fraude mais pas instigatrice

Le procureur de la République financier, Jean-François Bohnert, a aussi évoqué les « nombreux rounds de discussions et de négociation » entre son parquet et la banque, notamment pendant cet été. François-Xavier Dulin, vice-procureur du PNF, a, quant à lui, évoqué trois facteurs ayant contribué à « minorer » le montant de l’amende : la banque est complice de la fraude et non instigatrice, les faits sont « anciens et isolés », et la banque a « coopéré » à l’enquête. La « complexité du montage fiscal (…) afin d’éviter (sa) remise en cause par l’administration fiscale » a, à l’inverse, contribué à « aggraver » l’amende, selon lui.

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L’avocat de JPMorgan Chase, MThierry Marembert, a insisté sur le « rôle très limité de la banque » dans le montage financier, avant de se féliciter de la conclusion de cette transaction judiciaire et d’annoncer que la banque « renonçait dès ce jour au délai de rétractation » de dix jours prévu par la loi.

L’ancien chef du Medef et administraeur de la société d’investissements Wendel, Ernest-Antoine Seillière, à Paris, en octobre 2014.

Si la banque échappe aux poursuites par cette CJIP, qui vient conclure de longs démêlés procéduraux, un procès reste prévu pour les personnes physiques mises en cause. Il se tiendra du 17 janvier au 3 février 2022, tandis qu’une audience consacrée aux exceptions de procédure est prévue dès le 6 septembre.

Le cadre procédural de la CJIP a été créé en 2016 pour permettre aux entreprises mises en cause dans des cas d’atteinte à la probité de négocier une amende en échange de l’abandon des poursuites. Celle de JPMorgan est la neuvième conclue par le PNF.

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Le Monde avec AFP


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