Economie

l’assureur doit prouver que l’assuré a fraudé pour refuser une indemnisation

L’assureur ne peut se contenter d’affirmer que son assuré a fait une déclaration frauduleuse, pour refuser de lui garantir un cambriolage.

L’assureur ne peut se contenter d’affirmer que son assuré a fait une déclaration frauduleuse, pour refuser de lui garantir un cambriolage. Il doit encore le prouver, comme le rappelle l’affaire suivante.

Le 18 août 2015, Mme X déclare à Allianz un cambriolage avec effraction, perpétré le jour même à son domicile, dans le 3e arrondissement de Paris. Le 19 août 2015, elle porte plainte au commissariat et produit une liste de 59 objets volés (en plus de l’argent liquide), dont elle précise qu’elle n’est pas exhaustive, car elle n’a pas encore rangé toutes ses affaires. Le 2 novembre 2015, elle fournit une liste complémentaire de 37 objets volés, ce qui porte le total à 96.

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Le 16 février 2016, Allianz refuse de garantir le cambriolage. Il invoque les conditions générales de son contrat ainsi que l’article L 113-1 du code des assurances aux termes duquel « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Il accuse Mme X d’avoir fait une déclaration frauduleuse.

Faisceau d’indices

L’assureur reproche à Mme X de lui avoir présenté deux fois les mêmes factures d’articles de luxe (chaussures Chanel et foulards Hermès) : la première, en 2014, après le vol de sa valise, qu’il avait pris en charge et la seconde après le cambriolage. Il lui reproche aussi de lui avoir envoyé, en novembre 2015, soit trois mois après le sinistre, une liste complémentaire de 37 objets « prétendument » dérobés. Il considère qu’elle aurait dû s’apercevoir beaucoup plus tôt de leur disparition. Il conclut qu’elle a fait une fausse déclaration, pour obtenir une indemnisation à laquelle elle n’avait pas droit. Mme X saisit le médiateur de l’assurance, mais celui-ci répond, le 31 janvier 2017, que « la fausse déclaration est avérée »…

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Mme X assigne donc Allianz devant le tribunal de grande instance de Paris, afin d’obtenir la somme de 60 000 euros, à laquelle elle estime avoir droit, en vertu de son contrat. Le 9 juillet 2019, elle est déboutée, le tribunal jugeant que l’établissement de la liste complémentaire et l’existence de doublons dans les déclarations de biens volés constituent un « faisceau d’indices d’une intention frauduleuse ».

« Postulat totalement faux »

Mme fait appel, en soutenant qu’Allianz ne rapporte pas la preuve de cette fraude. Concernant l’établissement de la liste complémentaire, la cour d’appel de Paris constate que « le tribunal est parti du postulat totalement faux » suivant : le cabinet Elex, mandaté par Allianz pour évaluer le montant indemnisable des 59 premiers objets dérobés, aurait, le 27 octobre 2015, estimé que celui-ci ne s’élevait qu’à « 7 760 euros ». Mme X, qui aurait pris connaissance de son rapport (ce qu’elle conteste), « aurait décidé de compléter (artificiellement) sa liste », en novembre 2015, « pour faire passer l’indemnisation à 111 234 euros ».

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