Economie

que se passe-t-il si on doit annuler à la dernière minute ?

Gare du Nord à Paris, en décembre 2019.

En réservant une location de vacances ou un séjour dans une résidence de tourisme, on est souvent plus concentré sur la localisation du logement et sur son agencement que sur les conditions générales de vente et les modalités d’annulation de la réservation. Pourtant, ne pas lire cette partie du contrat peut coûter cher.

En réservant, vous versez, en effet, une somme d’argent et, en fonction du contrat signé, vous pouvez perdre une partie de cette somme si vous renoncez finalement à votre séjour. Il peut s’agir d’arrhes ou d’un acompte.

Lorsque l’avance est qualifiée d’arrhes, le locataire comme le loueur peuvent se dédire et renoncer au contrat. Mais le locataire qui se dédit perd ses arrhes et le loueur qui ne veut plus louer le logement doit, quant à lui, rembourser le double des arrhes.

S’il s’agit d’un acompte, l’engagement devient définitif entre les deux parties. Le locataire, ou le loueur, qui se désiste doit alors indemniser l’autre à concurrence du préjudice dont il a fait la preuve. Le locataire pourra être contraint de payer la totalité du loyer si le logement n’a pas pu être reloué. En principe, le contrat de location précise ces éléments et, s’il est muet sur ce point, l’avance est réputée constituer des arrhes selon l’article L 114-1 du code de la consommation.

Cas de force majeure

Pour autant, en cas de force majeure, lorsqu’une partie est empêchée d’exécuter ses obligations, elle en est exonérée. La force majeure est déterminée par deux critères : l’événement ne pouvait pas être connu au moment de la signature du contrat et empêche absolument l’exécution du contrat. « Ce sont les tribunaux qui décident au cas par cas de ce qui constitue une force majeure et cela n’inclut pas nécessairement le Covid, car la situation sanitaire dure depuis plusieurs mois », indique-t-on chez de Particulier à Particulier (PAP).

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Covid et locations de vacances : quelles sont les règles ?

L’obligation de justifier d’un passe sanitaire ou d’un test PCR négatif aurait pu changer la donne, mais le passe sanitaire n’est pas obligatoire pour les locations de vacances, sauf si la résidence est dotée d’une piscine accueillant plus de 50 personnes ou propose des activités de spectacle et de loisirs. « Rappelons qu’il est possible de présenter un test PCR négatif à l’arrivée et que celui-ci suffit pour tout le séjour », indique Eric Journiat, président de Vacancéoles, qui propose des locations de vacances dans les résidences de tourisme.

Des règles plus souples

Afin de rassurer leur clientèle, les plates-formes de location et les gestionnaires de résidences de tourisme ont cependant adapté leurs pratiques et leurs contrats de façon à être plus souples.

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