Economie

Comment votre propriétaire doit vous informer sur la consommation énergétique de votre logement

Le nouveau diagnostique de performance énergétique (DPE) ne se fonde plus sur les consommations d’électricité ou de gaz passées.

Une facture de chauffage ou de climatisation estimée à 400 euros par an et qui se transforme en 1 000 euros pour l’année si le locataire ne veut pas grelotter en hiver ou cuire en été dans son logement : en principe, cela n’est plus possible.

En effet, depuis le 1er juillet, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur, et devient opposable au propriétaire. « Ce document était jusqu’alors transmis à seule fin d’information, mais il fait dorénavant partie du contrat passé avec le locataire, au même titre que les autres diagnostics immobiliers, comme le plomb ou l’amiante », indique Stanislas Couteaux, fondateur de Book-a-Flat, spécialiste de la gestion locative.

La responsabilité du bailleur peut être engagée et, en théorie, le locataire pourrait donc négocier une réduction du loyer avec le propriétaire, s’il se retrouve avec un diagnostic erroné.

Ce document que les locataires lisaient distraitement, ou pas du tout, et que les propriétaires négligeaient parfois de transmettre devrait donc prendre une importance particulière. « C’est un profond changement, même si on ne sait pas trop comment locataires et bailleurs vont se saisir de cette nouveauté », complète Eric Allouche, directeur exécutif du réseau Era Immobilier. Ce dispositif est, en effet, récent : il est issu de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 et les outils permettant d’établir ce nouveau DPE se mettent progressivement en place.

Un diagnostic plus fiable

L’importance de ce document implique que sa fiabilité soit incontestable, ce qui n’était pas toujours le cas. Les nouvelles méthodes de calcul du DPE devraient y contribuer. La méthode de « calcul de la consommation conventionnelle des logements », dite « 3CL », basée sur les performances des matériaux de construction du logement, devient obligatoire et remplace le diagnostic basé sur les factures d’énergie du logement, qui varient en fonction du comportement des occupants.

Le nouveau DPE inclut désormais toutes les dépenses énergétiques du logement, même celles de l’éclairage, et prend également en compte les émissions de gaz à effet de serre.

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Le locataire sera informé de tous ces éléments dès la recherche de son logement, à la lecture des petites annonces. A partir du 1er janvier 2022, les annonces immobilières indiqueront l’étiquette carbone, c’est-à-dire la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement loué. Pour autant, dans un marché où les logements manquent, il n’est pas certain que les locataires accordent une grande attention à ce facteur.

En revanche, ils ne manqueront pas de s’intéresser à un autre chiffre : les annonces devront indiquer le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard. Le locataire saura ainsi quelle somme il devra payer sur l’année et pourra la prévoir dans son budget.

Un bail étoffé

Le contenu du bail sera en outre étoffé : le contrat type devra ainsi faire figurer le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie en incluant tous les appareils dans le calcul, depuis le chauffage, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, les appareils de ventilation ou les chauffe-eau.

En cas de chauffage collectif, le bail devra préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. Les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale sont concernés par ces nouvelles mesures.

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Un bémol, cependant : les recommandations fournies au propriétaire dans le cadre du DPE par le diagnostiqueur ne sont pas opposables au propriétaire.

Par exemple, si le DPE conseille d’isoler la toiture du logement ou de changer les fenêtres, le locataire ne peut pas exiger de son propriétaire qu’il réalise les travaux. Et, pour les baux en cours, les DPE réalisés avant le 1er juillet ne sont pas opposables. Ils le deviendront en fin de validité : les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022, et ceux réalisés avant le 30 juin 2021 le sont jusqu’au 31 décembre 2024. A partir de 2025, seuls les nouveaux DPE seront en circulation.


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