Economie

Mieux vaut ne pas rédiger son testament dans une langue que l’on ne comprend pas

Un testament peut être rédigé sur n’importe quel support, à l’encre ou au crayon, en français ou en langue étrangère.

Le testament dit « olographe » n’est, a priori, soumis qu’à une seule condition : être « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». L’article 970 du code civil précise qu’il n’est « assujetti à aucune autre forme » : il peut donc être rédigé sur n’importe quel support, à l’encre ou au crayon, en français ou en langue étrangère… à condition toutefois que cette langue soit comprise de l’auteur, comme le montre l’affaire suivante.

Le 14 mai 2003, M. X, citoyen de nationalité allemande, meurt en France. Ses trois enfants découvrent qu’il a fait de sa sœur, Mme Y, sa légataire universelle, et qu’il lui a légué la quotité disponible de ses biens, au moyen d’un testament olographe, rédigé en français, le 25 mars 2002. M. X a écrit, daté et signé cet acte, comme il convient.

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M. X a joint à son testament un document en allemand, intitulé « traduction », rédigé le même jour, mais par quelqu’un d’autre. A la différence du texte français, ce document désigne Mme Y comme exécutrice testamentaire ; il lui lègue le « patrimoine [et non la quotité] disponible ».

Différences de traduction

En juillet 2009, Mme Y, qui n’a toujours pas obtenu la délivrance de son legs, assigne ses trois neveux. Ils répliquent que le testament est nul, parce que rédigé dans une langue que leur père ne comprenait pas. Le sexagénaire était certes installé en France depuis 1999, mais il ne parlait toujours pas le français en 2002. Les X affirment que les différences qui existent entre le texte allemand, présenté à leur père afin qu’il comprenne le sens de ce qu’il écrivait, et le texte français prouvent que le testateur n’a pas pu « exprimer une volonté éclairée ».

Le recours à l’interprète, désormais autorisé

Il a fallu attendre le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur d’une loi de modernisation et de simplification du droit, pour que le recours à un interprète soit possible, à condition que celui-ci soit assermenté.

Auparavant, il était interdit, comme l’illustre cet exemple : le 11 décembre 2007, Saïd X, octogénaire algérien, se rend chez un notaire avec deux témoins et une interprète assermentée en langue arabe, afin de faire établir un testament authentique. Il dicte ses dernières volontés à l’interprète, qui les traduit à l’officier ministériel, qui les dactylographie.

Lorsque M. X décède, deux de ses enfants demandent l’annulation du testament, qui les prive de toute participation à la quotité disponible. Ils font valoir qu’aux termes de l’article 972 du code civil, dans sa version alors en vigueur, « le testament doit être dicté par le testateur au notaire », ce qui interdit l’assistance d’un interprète, dont il serait impossible de vérifier qu’il traduit les propos avec fidélité.

La cour d’appel de Montpellier leur donne tort, le 26 mars 2015, en observant que la traduction a été assurée par « par un expert assermenté […] dont la mission consiste à traduire fidèlement c’est-à-dire sans interprétation ni dénaturation les propos tenus ». Mais la Cour de cassation casse son arrêt, le 12 juin 2018 (n°17-14.461) : « Saïd X aurait dû dicter lui-même, sans intermédiaire, ses dernières volontés au notaire. »

Le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) admet que le consentement du testateur a été vicié, mais la cour d’appel de Chambéry infirme son jugement, le 25 juin 2019. Elle considère que « les deux écrits ne s’opposent pas, le document français étant simplement plus complet et juridique ». Elle valide ce dernier.

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Les héritiers se pourvoient en cassation. Ils soutiennent que « l’exigence de forme imposée par le code civil » est destinée à s’assurer que le testament est « l’expression authentique de la volonté personnelle de son auteur » ; et que cette exigence « suppose » que le testament soit rédigé « dans une langue comprise par son auteur ».

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