Economie

La Commission européenne ouvre une enquête sur l’octroi de droits exclusifs à la Française des jeux

Bruxelles a annoncé, lundi 26 juillet, l’ouverture d’une enquête approfondie sur l’octroi, par l’Etat français, de droits exclusifs à la Française des jeux (FDJ) pour exploiter des loteries et des paris sportifs pendant vingt-cinq ans.

Cet avantage accordé au principal opérateur de jeux d’argent et de hasard en France, privatisé à la fin de 2019, pourrait constituer une violation des règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat. La Commission européenne a déclaré, dans un communiqué, ne pas exclure que « la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des jeux ».

L’octroi de droits exclusifs à la FDJ « concerne l’exploitation, d’une part, des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et, d’autre part, des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution », a précisé la Commission.

« Suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d’euros versée par la Française des Jeux à la France, en rémunération des droits exclusifs accordés, la Commission vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché », a-t-elle ajouté.

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Transfert au privé

« L’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l’occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête », a toutefois précisé l’exécutif européen.

La FDJ « prend acte » de cette ouverture d’enquête, selon un communiqué. Elle rappelle également que « dans son document d’enregistrement du 17 octobre 2019, préalable à son introduction en Bourse, [elle] a souligné les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation, notamment ceux découlant de la loi Pacte ».

L’opérateur indique que le Conseil d’Etat a déjà eu à trancher, en 2020, une requête aux fins de saisine du Conseil constitutionnel en question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qu’il a rejetée, le 19 août 2020. Il ajoute que « plusieurs recours sont toujours pendants devant le Conseil d’Etat ».

La FDJ s’était vu confier par l’Etat français l’organisation et l’exploitation à titre exclusif de jeux de loterie et de paris sportifs pour une durée ne pouvant excéder vingt-cinq ans, dans le cadre de la loi Pacte qui a réformé le régime des jeux de hasard en France. En contrepartie, elle a dû verser 380 millions d’euros à l’Etat.

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La loi Pacte, adoptée en avril 2019, et qui a ouvert la voie à un vaste programme de cession d’actifs, a autorisé le transfert au privé de la majorité du capital de l’opérateur de jeux, l’Etat français restant actionnaire minoritaire.

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Le Monde avec AFP


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