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ce que contient le projet de loi anti-Covid-19 adopté par l’Assemblée nationale


Les députés n’en ont presque pas dormi. Tôt ce vendredi 23 juillet, vers 5h30 du matin, l’Assemblée nationale a finalement adopté la dernière loi visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19.

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Après les débats houleux entre parlementaires, qui ont déposé 1 200 amendements en tout, franceinfo fait le point sur les nouveautés de ce projet de loi, neuvième du genre depuis le début de la pandémie. 

Le pass sanitaire bien étendu 

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que ce sésame, qui repose, au choix, sur une preuve de vaccination complète, un test négatif récent ou un certificat de rétablissement du Covid-19, sera obligatoire pour accéder à de nombreux services du quotidien et lieux culturels. 

Sont en effet ciblés les activités de loisirs, les restaurants (à l’exception de la restauration collectivedes relais pour routiers et des débits de boissons), les foires, séminaires et salons professionnels, les transports publics de longue distance en France, ainsi que les grands magasins et centres commerciaux, “au-delà d’un seuil défini par décret”, détaille l’article 1 pour ces derniers. 

Précision importante, l’accès aux hôpitaux et aux cliniques est également concerné par le pass sanitaire, sauf “en cas d’urgence”, ou si l’on y est admis comme patient bien évidemment.

Si une entreprise concernée par cette mesure choisit de ne pas contrôler le pass sanitaire de ses salariés, elle risque une amende de cinquième classe, soit 1 500 euros maximum. Le texte précise que si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de 30 jours, “les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende”.

Des sanctions en cas de défaut de pass

Si la date d’extension du pass sanitaire doit encore être entérinée par décret, le calendrier est déjà donné pour les professionnels. Le projet de loi prévoit qu’à partir du 30 août, toutes les personnes “qui interviennent dans (les) lieux, établissements, services ou événements” précédemment cités devront présenter un pass sanitaire pour pouvoir travailler.

En cas de non-respect de la consigne, ces professionnels pourront être suspendus sans salaire le temps de l’obtenir, à moins de poser des congés. Si la situation dure plus de deux mois, le projet de loi prévoit que cela peut constituer un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement”. Pour éviter de telles extrémités, il est toutefois prévu que l’employeur organise, après trois jours sans pass, un entretien afin d’examiner avec (le salarié) les moyens de régulariser sa situation”.

A la surprise générale, les députés ont supprimé la sanction punissant l’utilisation frauduleuse d’un pass sanitaire, qui s’élevait à 75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement. Produire un faux pass sanitaire pourrait tout de même être sanctionné par la loi déjà existante contre “l’usage de faux”.

Obligation vaccinale pour les soignants, mais pas seulement

Le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale impose la vaccination aux soignants et aux professions connexes. La liste donnée par l’article 5 est longue, car sont concernés : tous les personnels des établissements de santé et médico-sociaux, les services de santé au travail, les personnes travaillant dans le transport des malades, les pompiers, les professionnels employés à domicile pour des personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie, les personnes travaillant dans des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées… 

Le texte précise que, à défaut d’être vaccinés, ces professionnels “ne peuvent plus exercer leur activité” à compter du lendemain de la publication de la loi, à moins de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage. Le projet de loi fixe une autre date butoir : à compter du 15 septembre, il leur faudra obligatoirement avoir été complètement vaccinés pour exercer, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

Isolement obligatoire pour les cas positifs

L’article 4 du projet de loi prévoit que les personnes faisant l’objet d’un test positif au Covid‑19 doivent s’isoler “pour une durée non renouvelable de dix jours”, et ce “dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent”. Le texte précise que cette période de quarantaine prend fin en cas de nouveau test négatif. 

Durant cet isolement, des sorties sont toutefois possibles, mais selon certaines conditions. Les personnes testées positives n’ont le droit de quitter leur domicile qu’entre 10 heures et midi, ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables (…) ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire”.

Des exceptions d’ordre familial sont également prévues par le projet de loi. Toute violation de l’obligation d’isolement pourra être punie par une contravention de 135 euros et sera passible de prison à la troisième infraction.

Le gouvernement et les parlementaires craignent-ils de nouvelles vagues épidémiques à l’approche de l’hiver ? La date de fin de la plupart de ces mesures est en tout cas fixée au 31 décembre 2021 par ce projet de loi, qui doit encore être débattu au Sénat.




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