Economie

Les députés adoptent une proposition de loi organique visant à encadrer la dépense publique

Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, arrive pour un conseil des ministres à l’Elysée, à Paris, le 19 juillet 2021.

Réformer les retraites aurait eu le double avantage, pour Emmanuel Macron, de convaincre, non seulement les électeurs, mais aussi la Commission européenne de sa volonté de transformer le pays. A défaut, le gouvernement doit se contenter dans l’immédiat d’envoyer des signaux à la seconde. Avec un déficit de 9 % et une dette avoisinant les 120 % du produit intérieur brut (PIB) cette année, la France présente, en effet, des finances publiques dont la situation est nettement plus dégradée que la moyenne européenne au terme de près de dix-huit mois de pandémie. Et même si Bruxelles a autorisé les pays de la zone euro à déroger aux règles budgétaires du pacte de stabilité jusqu’à la fin 2022, Paris doit lui donner des gages.

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« Pour rétablir les finances publiques, la croissance seule ne suffira pas », a averti le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, dans Le Journal du dimanche, le 18 juillet, plaidant pour une baisse des dépenses et promettant à nouveau de ne pas augmenter les impôts. Le programme de stabilité transmis à Bruxelles en avril, qui liste les projets de réformes du gouvernement, mentionne ainsi la nécessité d’améliorer la « gouvernance des finances publiques » afin de mieux en maîtriser l’évolution. Un chantier sur lequel les parlementaires planchent depuis près de trois ans, mais dont l’aboutissement avait été décalé à cause de l’épidémie de Covid-19.

Moderniser la « Constitution financière »

Lundi soir, les députés ont adopté une proposition de loi organique portée par le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin (La République en marche), et le président de la commission des finances, Eric Woerth (Les Républicains), mais appuyée par Bercy, au point que M. Le Maire a fait sienne sa principale mesure. « Je propose une règle qui fixerait un montant maximal de dépenses sur cinq ans, a-t-il indiqué au JDD. Nous devons faire des choix clairs sur celles que nous privilégions, et celles que nous abandonnons. »

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Loin d’être une réplique de la « règle d’or » de l’équilibre budgétaire que s’impose l’Allemagne, ce texte vise plus modestement à moderniser la « Constitution financière » qu’est la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) datant de 2001. Il ambitionne d’encadrer l’évolution des dépenses publiques en fixant un plafond pluriannuel. Le volume de dépenses des administrations publiques, mais aussi leur augmentation d’une année sur l’autre seraient ainsi contenus sur plusieurs années (la période sera définie par l’exécutif), ne pouvant dépasser un montant énoncé en milliards d’euros courants. Une nouveauté par rapport aux lois de programmation actuelles qui fixent pour l’essentiel un objectif de déficit. Ces plafonds seraient ensuite détaillés par sous-catégories (Etat, Assurance-maladie, etc.), et relayés dans les lois de finances annuelles.

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