Economie

le nom sur le billet doit être le même que sur le passeport

Le nom qui figure sur votre billet d’avion doit être le même que celui qui se trouve sur votre pièce d’identité, faute de quoi la compagnie aérienne peut  vous refuser l’accès à la salle d’embarquement ou à l’avion.

La reprise attendue, cet été, des vols vers la Grèce, l’Egypte ou les Canaries, nous donne l’occasion de rappeler que le nom qui figurera sur votre billet d’avion doit être le même que celui qui se trouvera sur votre pièce d’identité. Faute de quoi la compagnie aérienne pourra vous refuser l’accès à la salle d’embarquement ou à l’avion, en invoquant des raisons de sécurité.

C’est ce qui, le 16 octobre 2018, se produit pour Mme X : alors qu’elle doit s’envoler pour la Thaïlande avec son mari et ses enfants, la compagnie Qatar Airways refuse de la laisser partir. Le nom qui figure sur son billet d’avion est en effet son nom d’épouse, alors que celui qui se trouve sur son passeport est son nom de jeune fille. Les vacances de la famille tombent à l’eau.

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M. et Mme X demandent à être indemnisés par la Société de distribution noeuxoise, agence exerçant sous l’enseigne Leclerc Voyages, auprès de laquelle ils ont réservé leur séjour. Ils lui reprochent de ne pas les avoir informés de la nécessaire conformité des noms figurant sur la réservation et sur le passeport.

Obligation d’information

Faute de réponse positive, ils saisissent la justice. Ils rappellent qu’aux termes du code du tourisme (article L 211-16), l’agence est « responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ». Et qu’elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

La Société de distribution noeuxoise répond qu’elle s’est acquittée de son obligation d’information et de conseil, lors de la réservation. Elle assure que la non-conformité des noms est imputable à Mme X, qui, « postérieurement » à cette réservation, enregistrée à son nom d’épouse, a fait faire un passeport « à son nom de jeune fille ». Elle ajoute que, le jour du départ, Mme X aurait dû laisser partir sa famille, puis la rejoindre, une fois son billet modifié.

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Le tribunal de grande instance de Lille lui donne raison, mais la cour d’appel de Douai infirme son jugement, le 20 mai (2021). Elle juge qu’« aucune faute » ne peut être reprochée à Mme X : « L’établissement d’un passeport à son nom de jeune fille est parfaitement régulier, le nom d’épouse n’étant qu’un nom d’usage. »

Obligation de vérification

La cour considère en revanche que l’agence devait, « dans le cadre de son obligation d’information et de conseil », attirer l’attention de sa cliente sur cette nécessaire conformité. Or, juge-t-elle, l’agence ne « fait qu’affirmer » l’avoir fait, « sans l’établir » – c’est-à-dire sans le prouver.

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