Economie

« Aucun territoire de la République ne peut s’ériger en territoire interdit à certains citoyens en raison de leur fortune »

Tribune. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a 20 ans. Après avoir été l’objet de vifs débats autour de l’obligation d’atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux en 2025, cette loi emblématique et symbolique du vivre-ensemble est aujourd’hui entrée dans les mœurs et tend globalement à faire consensus. Il faut dire que son bilan est indéniablement positif. La moitié des logements sociaux produits en France le sont désormais dans des communes en déficit de logement social.

Sur 1 035 communes assujetties à la loi, plusieurs centaines d’entre elles rattrapent progressivement leur retard, à chaque période triennale, parce qu’elles ont pris conscience de l’importance du logement social pour leurs habitants, ou pour ne pas subir de sanctions financières de la part de l’Etat. Mais des centaines d’autres ne jouent toujours pas le jeu.

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Vingt ans après le vote de la loi, certaines ont été carencées par leur préfet six fois de suite en six périodes triennales. D’autres stagnent toujours à moins de 5 % de HLM, en particulier dans les régions les plus tendues, en Ile-de-France et surtout en PACA, c’est-à-dire là où les logements sociaux sont justement les plus indispensables. On a même vu des communes dont le taux de logements sociaux a baissé depuis deux décennies…

Retardataires récidivistes

Pour ces retardataires récidivistes, il est désormais évident que l’objectif ne sera pas atteint en 2025. Près de 500 communes sont en effet à plus de dix points de l’objectif, et elles auront bien du mal à doubler leur part de HLM en quatre ans. Or, la loi n’a pas été prévue pour aller au-delà de cette échéance. Il est donc indispensable de lui donner une suite dès aujourd’hui en fixant de nouveaux délais et de nouvelles règles aux communes en retard. Et il est indispensable de le faire sans attendre, dès 2021. En effet, la dernière période triennale (2023-2025) comportera des objectifs irréalistes pour les communes les plus en retard, qu’il faudra donc aménager avant 2023, et même avant l’année électorale 2022, peu propice à ce type de changement législatif.

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Dans cet esprit, le projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration » (dit « 3DS »), qui est examiné en ce moment au Sénat, prévoit de pérenniser le dispositif SRU et d’en préciser les contours. Nous ne doutons pas qu’il fera encore une fois l’objet de controverses. La loi SRU a beau avoir fait la preuve de sa pertinence, nous ne sous-estimons pas la détermination de certains adversaires de la mixité sociale, qui pourraient être tentés, à cette occasion, d’en dénaturer l’esprit, en repoussant les échéances, en allégeant les sanctions, en réduisant les objectifs, en les affaiblissant par un décompte intercommunal, voire en comptabilisant les places de prison ou les casernes comme des logements sociaux, comme cela est suggéré par certains…

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