Economie

Quand la succession oppose père et fils

Si l’on fait un « legs résiduel », le second légataire peut ne rien recevoir du tout.

Il est possible de transmettre son patrimoine à deux personnes, successivement : si l’on fait un « legs graduel », ces deux bénéficiaires sont assurés de recevoir la même chose, car le premier a l’obligation de conserver jusqu’à sa mort les biens dont il devient propriétaire, afin de les transmettre au second.

Si l’on fait un « legs résiduel », le second légataire peut ne rien recevoir du tout, car le premier n’a l’obligation de lui transmettre que « ce qui subsiste » des biens dont il a hérité. Mieux vaut donc, pour le notaire qui lit le testament, ne pas confondre legs graduel et legs résiduel, comme le montre l’affaire suivante.

En 2006, Danielle X écrit, au dos d’un tableau, cette phrase : « Je veux que ce tableau ainsi que tout ce que je possède [deux maisons] aillent en direct lègue [sic] à mon époux bien-aimé, Marcel (…), le jour de ma mort. A la mort de celui-ci, tout reviendra à mon fils, Olivier… »

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Lorsqu’elle décède, en 2010, Me Y, le notaire en charge de la succession, considère qu’elle a fait un legs résiduel : « L’expression aillent en direct lèguemilite pour un legs particulier des immeubles, au père, sans obligation de conservation au profit du fils », expliquera-t-il, lors des procès qui suivront, en ajoutant que la mère ne voulait sûrement pas gratifier un garçon avec lequel elle était brouillée depuis des années.

Cynisme

Aux termes de l’acte de partage qu’établit Me Y, le père obtient, notamment, la propriété d’une maison valant 120 000 euros. En 2013, lorsqu’il a besoin de liquidités, il la vend. Olivier, qui ne touche rien sur la transaction, l’assigne alors : il lui reproche de l’avoir lésé, de concert avec le notaire, en n’attirant pas son attention sur la différence qui existe entre les deux types de legs. Il soutient que sa mère avait fait un legs graduel, et demande réparation au notaire.

La cour d’appel de Colmar lui donne raison, le 21 juin 2019 : la phrase « à la mort de celui-ci, tout reviendra à mon fils, Olivier » manifeste « l’intention de la testatrice de transférer à son fils tous les biens légués », et son « sens littéral ne souffre pas d’autre interprétation ». La cour juge que le notaire a commis une erreur d’interprétation, ayant causé au fils une « perte de chance d’hériter de la maison ». Elle évalue à 85 % cette perte de chance, et condamne Me Y à payer 102 000 euros.

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