Economie

Concubinage ou pacs, quelle forme d’union choisir quand on est en couple ?

En souscrivant un pacte civil de solidarité (pacs), vous choisissez de vous engager juridiquement.

Question à un expert

Quel est l’intérêt de se pacser par rapport au concubinage ?

En concubinage, il existe peu d’implication, mais également peu de protection. Vous n’avez aucune obligation l’un envers l’autre, sauf celle d’une vie commune. Chacun est propriétaire des biens qu’il achète, et assume les dépenses qu’il engage. Chacun paie son impôt.

En revanche, vous êtes imposés ensemble à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En cas de décès, vous n’êtes pas héritiers l’un de l’autre, si bien qu’en cas de legs, vous êtes taxés à 60 %. En souscrivant un pacte civil de solidarité (pacs), vous choisissez de vous engager juridiquement. Vous devez vous apporter réciproquement assistance et aide matérielle, notamment en cas de maladie ou de chômage.

Pour la gestion de vos biens, vous avez le choix entre deux régimes. Soit le régime de la séparation, où chacun conserve la propriété de ses biens, à condition de pouvoir le prouver.

Aucun droits de succession

Soit le régime de l’indivision des acquêts, où tous les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent à 50/50. Attention, vous ne pouvez pas demander remboursement à votre partenaire si vous avez financé plus de la moitié.

Chacun assume ses dettes, sauf pour celles contractées pour les besoins de la vie courante comme les loyers, l’électricité, les frais de scolarité. Vous faites l’objet d’une imposition commune. En matière de protection, le pacs constitue un premier pas, mais il vous faudra prévoir un testament, car vous n’êtes pas héritier l’un de l’autre.

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En revanche, aucun droits de succession ne sera dû. Le statut de partenaire donne aussi le droit de continuer à habiter pendant une année le logement que vous occupiez jusqu’au décès.

Pour rompre le pacs, vous devez simplement réaliser ensemble une déclaration auprès de l’autorité compétente ou alors, l’un de vous peut seul mettre fin au pacs, en le faisant signifier à l’autre par un huissier.


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