Economie

Quand le déménagement entre amis tourne mal

Le déménagement entre copains repose, juridiquement, sur une « convention d’assistance bénévole ».

Peut-être avez-vous l’intention de déménager cet été et de demander un coup de main à des amis, pour vous économiser l’intervention d’un professionnel ? Attention ! Si l’un d’entre eux se casse une jambe, en descendant votre canapé dans l’escalier, vous devrez lui rembourser ses frais d’hôpital.

En effet, le « déménagement entre copains » repose, juridiquement, sur une « convention d’assistance bénévole », véritable contrat unissant l’« assisté » – vous – aux « assistants » – ceux qui vous aident.

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Depuis le 27 mai 1959, la Cour de cassation juge que cette convention impose à l’assisté de réparer les dommages corporels subis par l’assistant auquel il a fait appel. Depuis le 17 décembre 1996 (n° 94-21.838), elle juge qu’elle lui impose de garantir l’assistant de la responsabilité que celui-ci peut encourir, s’il blesse un tiers, sans avoir commis de faute (dans le cas où, par exemple, la victime s’est placée derrière le camion en train de reculer). Mais le fait que l’assistant commette une faute ne décharge pas nécessairement l’assisté de sa responsabilité, comme le montre l’affaire suivante.

Blessé par le choc

En septembre 2011, Pierre W (les prénoms ont été modifiés) décide de faire du ménage dans sa maison de Haute-Savoie. Il sollicite l’aide de plusieurs amis, dont Jacques X et Paul Y, 18 ans. Lorsque Paul propose de descendre un gros carton de papiers par l’escalier, il lui conseille de jeter celui-ci par la fenêtre. Paul crie : « Attention ! », avant de lancer le carton de 30 kg du deuxième étage, mais Jacques X, en dessous, n’entend pas ; il est grièvement blessé par le choc.

Le Gan, assureur de Pierre W, verse à la victime quelque 185 000 euros. Puis il demande à Paul Y de le rembourser : il lui reproche d’avoir jeté le carton sans vérifier que personne ne se trouvait dessous ; il considère que « cette faute » décharge totalement Pierre de son obligation de garantie.

Paul proteste que Pierre, « organisateur des travaux entrepris dans son intérêt », a lui aussi « commis une faute », en lui disant de jeter le carton, sans « accompagner cet ordre de consignes de sécurité ». La cour d’appel de Nancy l’entend et opère un partage de responsabilités : 70 % pour le donneur d’ordre, 30 % pour lui.

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La compagnie d’assurances soutient alors, devant la Cour de cassation, que « dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole l’assisté ne peut être tenu à réparation, en cas de faute commise par l’assistant, au préjudice d’un autre assistant ».

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