Economie

la taxe sur les multinationales à 15 %, « véritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants »

Réunion des ministres des finances du G7 à Lancaster House, à Londres, le 5 juin 2021.

Chronique. Les ministres du G7 ont annoncé, samedi 5 juin, leur intention d’appliquer un taux minimal d’imposition de 15 % sur les profits offshore des multinationales. Soyons clairs : si l’on en reste là, il s’agit ni plus ni moins de l’officialisation d’un véritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants.

Pour les petites et moyennes entreprises comme pour les classes populaires et moyennes, il est impossible de créer une filiale pour délocaliser ses profits ou ses revenus dans un paradis fiscal. Pour tous ces contribuables, il n’existe pas d’autre choix que de payer l’impôt de droit commun. Or, si l’on additionne l’impôt sur le revenu et les bénéfices et les prélèvements sociaux, les salariés comme les indépendants petits et moyens se retrouvent à payer dans tous les pays du G7 des taux nettement supérieurs à 15 % : au moins 20 %-30 %, et souvent 40-50 %, voire davantage.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Le G7 finances fait un pas historique vers une réforme de la fiscalité mondiale

L’annonce du G7 tombe d’autant plus mal que le site ProPublica vient de publier une vaste enquête confirmant ce que les chercheurs avaient déjà montré : les milliardaires américains ne paient quasiment aucun impôt sur le revenu par comparaison à l’ampleur de leur enrichissement et à ce que paie le reste de la population.

En pratique, l’impôt sur les bénéfices est souvent l’impôt final payé par les plus riches (quand ils le paient). Les profits s’accumulent dans des entreprises ou des structures ad hoc (trusts, holdings, etc.), qui financent l’essentiel du mode de vie des personnes en question (jets privés, cartes bancaires, etc.), quasiment sans aucun contrôle.

En actant le fait que les multinationales pourront continuer de localiser à loisir leurs profits dans les paradis fiscaux, avec comme seule imposition un taux de 15 %, le G7 officialise l’entrée dans un monde où les oligarques paient structurellement moins d’impôts que le reste de la population.

Lire la chronique d’Arnaud Leparmentier : « Bravo aux pays du G7, mais taxer les multinationales ne résoudra pas tout »

Comment sortir de cette impasse ? D’abord en fixant un taux minimal plus élevé que 15 %, ce que chaque pays peut faire dès maintenant. Comme l’a montré l’Observatoire européen de la fiscalité, la France pourrait appliquer un taux minimal de 25 % sur les multinationales, ce qui lui rapporterait 26 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de près de 10 % des dépenses de santé. Avec un taux de 15 %, à peine plus élevé que le taux appliqué en Irlande (12,5 %), ce qui rend la mesure inoffensive, les recettes seraient d’à peine 4 milliards.

Une partie des 26 milliards pourrait être utilisée pour mieux financer l’hôpital, les écoles, la transition énergétique, une autre pour alléger la fiscalité sur les indépendants et les salariés moins prospères.

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