Economie

Un tribunal sanctionne (à tort) un justiciable n’ayant pas fait appel à un conciliateur

Des parlementaires ont écrit au Conseil constitutionnel que le passage obligatoire par la médiation portait atteinte au droit de recourir à la justice, compte tenu du faible nombre de conciliateurs en fonction.

La médiation a été conçue pour accélérer le règlement de certains litiges, et désengorger les tribunaux. Pourtant, l’affaire suivante montre qu’elle peut contribuer à les embouteiller : le 12 mars 2019, Hervé X saisit le tribunal d’instance de Grenoble (Isère) par simple « déclaration au greffe » (procédure qui n’exige pas l’intervention d’un huissier). Il demande que son ancienne avocate soit condamnée à lui rembourser la somme de 3 000 euros ; il considère en effet qu’elle l’a mal défendu dans un litige de copropriété, ce qu’elle conteste.

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Le 10 mai 2019, lorsque son affaire arrive à l’audience, la présidente du tribunal refuse de l’examiner : elle prononce d’office son irrecevabilité. Elle rappelle que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », entrée en vigueur le 20 décembre 2016, a prévu cette sanction (article 4), pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, lorsque la saisine du tribunal n’a pas été « précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ». Elle considère que M. X aurait dû, avant de saisir le tribunal, contacter un conciliateur de justice, qui aurait tenté de rapprocher les parties.

Valeur du courrier

Hervé X se pourvoit en cassation. Son avocat, Me Bruno Le Griel, rappelle que la loi J21 autorise des exceptions, lorsque, notamment, « l’une des parties au moins justifie de diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Or, fait-il valoir, M. X a, dans sa « déclaration au greffe », précisé avoir « envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord ». Le tribunal, qui n’en a pas tenu compte, n’a « pas donné de base légale » à sa décision.

La Cour de cassation lui donne raison, le 15 avril 2021 (n° 20-14.106). Elle semble ainsi juger qu’un courrier à la partie adverse représente une « diligence en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Encore faut-il examiner son contenu… Ce que fera le tribunal judiciaire de Grenoble, devant lequel les parties sont renvoyées. (Lire encadré « Quatre courriers et “trois fautes” ».)

Corinne Bléry, professeure de droit privé, qui commente l’arrêt de cassation pour les éditions Dalloz, note que la procédure amiable devient elle-même « objet de contentieux », lorsque « ses contours ne sont pas nets ». Ce qui est le cas, avec cette notion d’« autres diligences ». Elle a disparu des textes désormais en vigueur, mais la loi de programmation de la justice 2018-2022, dite « loi Belloubet », comporte elle aussi des imprécisions. Son article 3, entré en vigueur au 1er janvier 2020, a étendu l’obligation de passer par la médiation aux litiges inférieurs à 5 000 euros et aux conflits de voisinage. Il prévoit toutefois, lui aussi, des exceptions, notamment en cas de « motif légitime », tel que « l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ».

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