Economie

Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée

La notion de « véhicule » contenue dans la directive 2009/103 doit s’entendre indépendamment de « facteurs subjectifs » tels que l’« intention » du propriétaire de l’utiliser.

Avis à ceux qui conservent une vieille auto dans leur jardin ! Si elle a toujours sa plaque d’immatriculation, ils doivent la faire assurer, comme l’enseigne l’affaire suivante : en février 2018, le district polonais d’Ostrow Wielkopolski devient, à la suite d’une décision judiciaire, propriétaire d’une Renault Clio en mauvais état, abandonnée sur un parking.

Il ne la fait assurer qu’à partir du mois d’avril 2018, lorsqu’il reçoit la copie de la décision de transfert de propriété. Il décide de l’envoyer à la casse, et, le 22 juin, obtient qu’elle soit radiée de l’immatriculation.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Un client peut-il faire jouer la « force majeure » pour se faire rembourser ?

Le 22 juillet 2018, le fonds de garantie des assurances de Pologne lui inflige une amende, de l’équivalent de 900 euros, pour ne pas avoir assuré l’épave de février à avril. La collectivité locale saisit la justice, en protestant qu’elle n’avait pas à le faire : d’une part, elle ne pouvait souscrire de contrat sans la copie de la décision de justice ; d’autre part, la voiture, qui se trouvait sur un parking surveillé et qui n’était pas apte à circuler, ne pouvait causer aucun dommage à des tiers.

Un accident mortel

Le tribunal d’Ostrow Wielkopolski se demande alors si l’« obligation d’assurance » de responsabilité civile contenue dans la directive 2009/103 concerne un « véhicule » certes immatriculé mais inapte à circuler, et destiné à la casse. Il décide d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne, qui, le 4 septembre 2018 (C-80/17), a statué sur une affaire similaire.

Elle a jugé qu’une conductrice, Mme Juliana, n’utilisant plus sa voiture pour des raisons de santé et l’ayant immobilisée dans sa cour, aurait dû continuer de l’assurer. Son fils en avait subtilisé les clés et causé un accident qui avait provoqué la mort de ses deux passagers et la sienne. Le fonds de garantie automobile du Portugal réclamait à Mme Juliana le remboursement des 437 345 euros qu’il avait versés aux ayants droit des passagers.

Pour statuer comme ils l’ont fait, les magistrats de Luxembourg ont expliqué que la notion de « véhicule » contenue dans la directive 2009/103 doit s’entendre de manière « objective », c’est-à-dire indépendamment de « facteurs subjectifs » tels que l’« intention » du propriétaire d’utiliser celui-ci ou pas.

Lire aussi Dieselgate : première indemnisation, en France, d’un propriétaire de Volkswagen

Le 29 avril 2021 (C-383/19), ils considèrent, de même, que la notion doit s’entendre indépendamment de l’« intention » du propriétaire d’envoyer le véhicule à la casse ou, au contraire, de le faire réparer.

Ils estiment que l’« état technique » du véhicule, qui « dépend » de cette « intention », est « susceptible de varier ». Et que ce n’est pas parce que ce dernier est, « à un moment donné », inapte à circuler, qu’il le sera toujours. Tant que la guimbarde est immatriculée, elle doit donc être assurée.


Source link

Afficher plus

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page