Economie

les subtilités de la déclaration automatique

Même avec une déclaration automatique, vous restez responsable des montants déclarés et ne pourrez pas vous retrancher derrière une éventuelle erreur de l’administration.

Certains foyers fiscaux sont désormais dispensés de remplir une déclaration de revenus : ils peuvent se contenter de valider tacitement les informations déjà connues par l’administration fiscale. Ce dispositif, appelé « déclaration automatique », ne concerne que ceux qui ont perçu en 2019 des revenus intégralement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques…) et qui n’ont signalé entre-temps ni changement d’adresse ni changement de situation de famille (sauf naissance, adoption, recueil d’un enfant majeur).

Ceux qui avaient déclaré en 2020 au titre de 2019 des revenus dont le montant ne peut pas être anticipé par le fisc, comme des bénéfices professionnels, des revenus fonciers ou des pensions alimentaires, ne sont pas concernés.

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Idem pour les gérants ou les associés majoritaires de certaines sociétés, les non-résidents, les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les personnes disposant d’un ou de plusieurs comptes à l’étranger, les assistantes maternelles et les journalistes.

Comment savoir si je suis concerné ?

Si vous êtes éligible et que vous aviez déclaré vos revenus en ligne l’an dernier, vous avez dû recevoir un mail vous invitant à vérifier et à valider l’ensemble des informations connues de l’administration fiscale dans votre espace personnel sur le site Impôts.gouv.fr ou sur votre application Impots. gouv sur smartphone ou tablette.

Si vous aviez déposé une déclaration papier en 2020, vous avez dû recevoir par courrier un formulaire de déclaration spécifique récapitulant les informations dont dispose l’administration fiscale (formulaire 2042 K AUTO).

Quelles sont les informations connues de l’administration fiscale ?

Il s’agit de votre situation de famille, des revenus que vous avez perçus en 2020 (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers…), du montant de la CSG déductible et des dépenses d’emploi d’un salarié à domicile payées via le CESU ou via PAJEmploi. Ces informations sont complétées par une estimation du montant de l’impôt dû ainsi que, le cas échéant, du solde restant à payer en septembre prochain, compte tenu des retenues à la source déjà effectuées tout au long de l’année 2020 sur vos revenus.

Mais attention, « si vous avez effectué des dépenses ouvrant droit à réductions et crédits d’impôts (dons, frais de garde, emploi d’un salarié à domicile…), celles-ci ne figurent pas dans votre déclaration automatique », précise l’administration fiscale.

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Quelle est la marche à suivre ?

Vous n’avez rien d’autre à faire que de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations préremplies par l’administration fiscale sur le formulaire papier qu’elle vous a adressé ou dans votre espace particulier sur Impots.gouv.fr, en cliquant sur le bouton « Vérifier les données de ma déclaration », en page d’accueil de votre espace personnel.

Votre déclaration est automatiquement validée sans que vous ayez quoi que ce soit de plus à effectuer. Vous n’avez besoin ni d’ouvrir le module de déclaration de revenus pour signer votre déclaration, ni de renvoyer par courrier le formulaire papier que vous avez reçu.

Comment faire pour ajouter ou modifier certains éléments ?

Si vous voulez corriger le montant des revenus préremplis, pour ajouter des dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt (dons aux associations, frais de crèche, travaux en faveur de la transition énergétique…) ou déductibles de votre revenu imposable (pension alimentaire, cotisations versées sur un plan d’épargne retraite), pour déclarer des revenus fonciers ou des bénéfices professionnels, pour signaler un changement dans votre situation de famille (mariage, divorce, pacs, etc.) ou encore pour opter pour l’imposition de vos revenus de placement au barème progressif, vous ne pouvez pas utiliser ce dispositif automatique.

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Vous devez souscrire une déclaration en bonne et due forme en cliquant sur le bouton « déclarer en ligne » accessible depuis votre déclaration automatique ou en renvoyant le formulaire de déclaration automatique complété ou modifié (le cas échéant le formulaire devra être accompagné des déclarations 2042 RICI, pour les réductions et crédits d’impôts, et/ou 2042 C).

Quelle est la différence entre déclaration automatique et préremplie ?

A la différence de la déclaration automatique pour laquelle vous n’avez en principe rien d’autre à faire que vérifier les informations reportées par l’administration fiscale, la déclaration préremplie nécessite toujours une démarche de votre part même si vous n’avez aucune correction ou complément d’information à y apporter.

Si vous souscrivez votre déclaration en ligne, vous devez l’avoir remplie et signée électroniquement avant le 26 mai (pour les départements numérotés de 01 à 19, ou si vous vivez à l’étranger), le 1er juin (départements 20 à 54) ou le 8 juin (départements 55 à 976). Si vous souscrivez une déclaration papier, elle doit être déposée avant le 20 mai minuit. A défaut, vous vous exposez à une majoration de 10 % ou de 20 % en cas de défaut ou de retard de déclaration. Ces majorations ne s’appliquent pas à la déclaration automatique.

Qui est responsable en cas d’erreur ?

Vous restez responsable des montants déclarés et vous ne pourrez pas vous retrancher derrière une éventuelle erreur de l’administration. Si les montants que vous avez implicitement validés se révèlent inexacts, l’administration vous invitera, dans le cadre d’une procédure de relance amiable, à les corriger, sans sanction ni intérêts de retard.

Notre dossier sur la déclaration de revenus


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