Economie

« La gestion des droits à la retraite des ministres du culte constitue un déni de légalité et de laïcité »

Tribune. L’exposé des motifs de la loi « séparatisme » sur « le respect des principes de la République » précise : « Un entrisme communautaire, insidieux mais puissant, pour l’essentiel d’inspiration islamiste, est la manifestation d’un projet politique conscient, théorisé, politico-religieux, dont l’ambition est de faire prévaloir des normes religieuses sur la loi commune ».

Or l’affirmation de la suprématie de la loi religieuse ne se confine pas à l’islamisme. Ce projet de loi s’adresse à toutes les religions, donc à la religion catholique.

Celle-ci, dans sa globalité, ne peut pas être soupçonnée de porter un projet de cette nature. Elle diffuse, au contraire, par le pape François, un message et une action de justice, de paix et de respect des différences.

Toutefois, en France, dans le domaine des droits à la retraite des ministres du culte, elle met en œuvre un tel projet, de façon consciente, théorisée, permanente. Elle revendique ainsi « l’ambition (…) de faire prévaloir des normes religieuses sur la loi commune ».

Appel et cassation

La Caisse d’assurance-vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac), organisme de Sécurité sociale de la République, est chargée d’assurer la protection sociale des ministres du culte. Son conseil d’administration est composé, en majorité, de hiérarques de l’Eglise catholique.

Actuellement, sur vingt-sept membres, dix-sept représentent le culte catholique (58 %), six les autres religions chrétiennes, un le bouddhisme, un l’Islam ; et seulement deux les assurés, et notamment les anciens ministres du culte. N’est-ce pas là une « suprématie de la loi religieuse » et une atteinte à la laïcité ?

Ce conseil d’administration fait généralement siennes les positions doctrinales du culte catholique, en permanence depuis quarante-trois ans. Il définit, en se prévalant – à tort – de la loi de 1905, les conditions d’assujettissement à la Sécurité sociale, alors que celles-ci découlent exclusivement de la loi civile.

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Les personnes relevant du culte catholique n’ont pas été affiliées pendant des périodes qui vont d’un an à vingt-cinq ans, au prétexte qu’elles n’avaient pas encore prononcé les vœux ou engagements religieux, ou que leur communauté n’était pas reconnue par le droit canonique. En soumettant ainsi un droit civil à une règle religieuse, les associations diocésaines, les congrégations et la Cavimac soutiennent la suprématie du droit religieux sur le droit civil. C’est précisément ce que le projet de loi actuel entend combattre.

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