Economie

la CNIL clôture la procédure de mise en demeure visant Engie

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) avait relevé en février 2020 des manquements dans la manière dont les fournisseurs, Engie et Electricité de France (EDF), recueillaient le consentement des consommateurs à la collecte de leurs données de consommation par les compteurs intelligents Linky, ainsi qu’une « durée de conservation excessive » des ces données.

Après une décision identique concernant EDF en février, le gendarme français de la protection des données a finalement annoncé jeudi 6 mai clôturer la procédure de mise en demeure visant Engie, jugeant que les manquements « ont cessé ».

Les données relevées par les compteurs peuvent donner des informations sur la vie privée des occupants du logement, telles que les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence ou encore le nombre de personnes présentes. « Par décision du 4 mai 2021, la présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure » visant Engie, selon un communiqué de la commission, estimant que « les éléments de réponse apportés par la société ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé ».

« Nouveau parcours de consentement »

« La société a mis en ligne un nouveau parcours de consentement » lors duquel « le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure », a précisé la CNIL. Et « la société a mis en place une nouvelle politique de conservation des données de consommation : les durées de conservation sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées », poursuit la CNIL.

La CNIL avait clôturé le 15 février la mise en demeure qui visait EDF, pour les mêmes motifs, le nouveau parcours de consentement mis en place par la société et sa politique de conservation des données de connexion étant désormais conformes au règlement général sur la protection des données.

La commission avait à l’origine donné trois mois aux entreprises pour se mettre en conformité, mais ce délai « a été prolongé en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 », a précisé la CNIL.

Le Monde avec AFP


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