Economie

quelles différences pour la succession ?

Question à un expert

Quel est l’intérêt successoral du plan épargne-retraite par rapport à l’assurance-vie ?

L’assurance-vie finance vos projets (rachats partiels et avances assurent votre besoin de liquidité) et, en plus de ses avantages fiscaux, c’est un véritable outil de transmission de patrimoine. Votre PER, sauf cas de déblocages anticipés (achat de résidence principale, décès), a vocation à préparer un revenu complémentaire pour le moment de votre retraite (avances et rachats ne sont pas autorisés) ; vos versements annuels sont défiscalisés.

Deux régimes d’imposition cohabitent dans le code général des impôts. Avant 70 ans, l’article 990 I exonère les capitaux transmis jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire puis taxe à 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà. Après 70 ans, 30 500 euros d’abattement sont répartis entre les bénéficiaires, puis les sommes sont taxées aux droits de succession habituels. Si le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou le partenaire pacsé, les capitaux transmis sont totalement exonérés, avant et après 70 ans. Cette limite des 70 ans s’applique à l’âge du souscripteur au moment des versements pour l’assurance-vie, à l’âge de l’adhérent au moment de son décès pour le PER.

Lire aussi Faut-il transférer son assurance-vie vers un plan d’épargne-retraite ?

Le PER peut être un outil de transmission dès lors qu’il a été souscrit auprès d’un assureur : il bénéficie de l’avantage fiscal successoral au même titre qu’une assurance-vie avant 70 ans. Au-delà de cet âge, il est souhaitable de privilégier l’assurance-vie pour un régime fiscalement plus avantageux. Un PER bancaire, quant à lui, ne profite pas d’avantage fiscal au moment de la transmission.

William Pulka (responsable des produits et des services et conseiller en gestion de patrimoine chez Altaprofits)

Le Monde


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