Economie

changer de mutuelle est plus facile depuis le 1er décembre

Depuis le 1er décembre 2020, résilier sa mutuelle devient plus simple. Jusqu’à présent, changer de contrat s’apparentait plutôt à un parcours du combattant. La complémentaire santé était reconduite chaque année tacitement. Pour en changer, à de rares exceptions près, il fallait envoyer à son assureur une lettre recommandée au moins deux mois avant l’échéance de son contrat (date de souscription ou au 1er janvier selon les cas) et, à force d’attendre le bon moment, de nombreux assurés rataient finalement l’occasion de le faire.

La loi permet désormais de résilier son contrat à tout moment, dès sa première date d’anniversaire, comme cela est le cas depuis plusieurs années déjà pour les assurances automobile, moto et habitation. Cette mesure a été adoptée en juillet 2019 mais un décret publié le 25 novembre 2020 en précise les modalités pratiques. Elle concerne aussi bien les contrats souscrits auprès d’une mutuelle, d’un assureur, que d’une institution de prévoyance, puisque ces trois organismes peuvent les commercialiser. Elle s’applique également aux complémentaires santé souscrites à titre individuel (étudiants, fonctionnaires, indépendants, retraités) ou collectif dans le cadre de l’entreprise (salariés). Dans ce dernier cas, seul l’employeur a la possibilité de résilier le contrat si celui-ci est obligatoire. Ce nouveau mode de résiliation s’applique, enfin, à tous les contrats couvrant les risques liés à la santé (maladie, maternité, accident) et aux autres garanties mentionnées dans le contrat (décès, invalidité, protection juridique…).

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Il existe deux possibilités pour changer d’assureur. Soit – et c’est le plus pratique – le nouvel organisme choisi effectue les formalités à la place de son client. Pour ce faire, il doit connaître le nom du précédent assureur, le numéro de l’ancien contrat ainsi que le nom, la date de naissance et l’adresse de l’assuré. « Il doit garantir l’absence d’interruption de la couverture santé durant la procédure », précise Thibault Gala, avocat au cabinet Fromont Briens.

Soit la résiliation est faite par l’assuré lui-même. « Il suffit d’en faire la demande par un e-mail, un courrier simple ou une lettre recommandée », ajoute Thibault Galas. Elle prend effet un mois après que l’organisme en a reçu la notification. « L’ancien assureur doit aussi rembourser les cotisations versées en trop dans un délai de trente jours suivant la résiliation », ajoute Thibault Galas. C’est à l’assuré de veiller à ce que le paiement soit bien effectué.

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