Economie

« Les aides du fonds de solidarité doivent être modulées en fonction de la valeur locative des biens immobiliers professionnels »

Tribune. La fermeture administrative de nombreux commerces dans le cadre du deuxième confinement pose à nouveau, et de manière exacerbée, la question de la capacité de ces entreprises à traverser puis à se relever de la crise. Si le dispositif de chômage partiel permet de réduire une part des charges fixes qui grèvent les profits lorsque l’activité s’interrompt, la location des locaux d’activités demeure un coût important qui pèse sur les entreprises, et la principale cause d’assèchement de la trésorerie des entreprises contraintes de fermer.

De fait, l’immobilier professionnel constitue souvent le second poste de dépense des entreprises après les salaires : son montant est de l’ordre de 10 % de la valeur ajoutée pour l’entreprise de commerce médiane, une part qui augmente depuis dix ans (« Macroéconomie du télétravail », Antonin Bergeaud et Simon Ray, Bulletin de la Banque de France n° 231).

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Si certaines fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité, et si la mission de médiation sollicitée par Bercy entre bailleurs et locataires commerçants a abouti à la rédaction d’un accord-cadre et des règles de bonne conduite consignées dans une charte, aucune de ces initiatives ne contraint les bailleurs à annuler les charges de loyers pendant les périodes d’inactivité.

L’administration fiscale dispose des informations nécessaires

En outre, les solutions fondées sur le report des loyers à courtes échéances sont largement rendues caduques par les développements actuels. L’initiative d’un crédit d’impôt équivalant à 50 % des loyers auxquels les bailleurs renonceraient pourrait faciliter les discussions en gré à gré, mais leur issue continue de dépendre du bon vouloir des bailleurs.

Face à ce constat de la difficulté de l’Etat à s’immiscer dans des contrats privés, il apparaît souhaitable que les autorités publiques modulent les aides distribuées par le fonds de solidarité en fonction de la valeur locative des biens immobiliers professionnels. Cela afin de mieux calibrer et de répartir les aides et d’amoindrir les effets des fermetures administratives sur les pertes des entreprises concernées et le risque de faillite.

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L’administration fiscale dispose des informations nécessaires sur la valeur locative des biens immobiliers professionnels puisqu’elle les collecte pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises. La prise en compte de la valeur locative des locaux professionnels dans le calcul des montants octroyés par le fonds de solidarité semble d’autant plus pertinente que le barème utilisé, qui n’avait pas été réactualisé depuis les années 1970, l’a été en 2017.

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