Economie

Quand le notaire perd le testament

Qui opte pour la conservation à domicile de son testament a intérêt à demander à un notaire de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.

La fête des défunts, lundi 2 novembre, donne l’occasion de rappeler que le notaire « doit apporter, dans la garde du testament, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». Cela résulte de l’article 1927 du code civil.

Si ce dépositaire de confiance perd le document contenant leurs dernières volontés, il commet une faute, dont il doit réparation, comme le montre l’affaire suivante.

Lorsque, le 1er décembre 2015, Alain X décède, le notaire chargé de sa succession, Me B, réclame en vain son testament « olographe » (écrit, daté et signé de sa main) à l’étude XYZ.

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En mars 2016, l’étude admet qu’elle n’en « trouve pas trace ». La succession du défunt se règle donc selon les modalités prévues par le code civil (article 757), en présence de trois héritiers de lits différents : Pauline, sa veuve, n’hérite que de « la propriété du quart des biens », estimée à 150 855 euros.

Recherche de responsabilité

En octobre 2017, Pauline assigne l’étude XYZ et ses notaires : elle leur réclame la somme de 226 288 euros, équivalant aux « trois quarts de l’usufruit », qu’elle aurait obtenus, en plus de sa part légale, si elle avait pu bénéficier du testament.

Elle explique que, lorsqu’en 1977, Alain, son aîné de quinze ans, déjà père d’un enfant, l’a épousée, il lui a légué la « quotité disponible spéciale » entre époux, permise par l’article 1094-1 du code civil. Il l’a fait sur le conseil de Me A, associé de l’étude XYZ, celui-ci ayant expliqué que ce type de testament, à la différence de la « donation au dernier vivant », serait « reconnu par le droit international privé et par le droit britannique » dont Pauline, anglaise, relevait.

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Les notaires répliquent qu’elle ne peut prouver ni l’existence du testament, dont ils lui reprochent de ne pas l’avoir fait inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ni son contenu, faute d’en avoir fait une photocopie.

Pauline produit pourtant deux lettres de Me A : l’une, du 20 juin 1979, accuse réception du testament d’Alain, envoyé la veille en recommandé ; l’autre, du 21 mars 1980, accuse réception de celui de Pauline, et demande à cette dernière, « comme à [son] époux », si elle souhaite le faire enregistrer au Fichier, à quoi elle répond par la négative.

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