Economie

Comment savoir si un cadeau est un présent d’usage ou un don manuel ?

Un don intervenant sans événement (anniversaire, mariage, etc.) ne peut être qualifié de présent d’usage.

Question à un expert

Je m’apprête à donner de l’argent ou un objet de valeur, comment puis-je savoir si c’est un simple présent d’usage ou si ce sera considéré comme un don manuel ?

Avant de donner une somme ou un bien, il est important de savoir s’il s’agit d’un don manuel ou d’un présent d’usage. Car le premier est taxable et rapportable à la succession du donateur, alors que le second ne l’est pas.

Un présent d’usage est nécessairement fait pour un événement (anniversaire, Noël, mariage…). Un don intervenant sans événement ne peut être qualifié de présent d’usage.

Frontière floue

En outre, il résulte du code civil que pour apprécier s’il y a présent d’usage ou don manuel, il faut tenir compte de la fortune de celui qui donne. Plus il est fortuné, plus il peut faire des cadeaux importants sans s’appauvrir – sans, donc, que cela constitue un don manuel. Malheureusement, l’examen des jurisprudences ne permet pas d’établir une règle de proportionnalité par rapport aux revenus ou à la fortune du donateur.

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Enfin, il semble résulter de la jurisprudence de la Cour de cassation que la proportionnalité entre les revenus et la fortune de celui qui fait le cadeau, et la valeur de celui-ci, ne soit pas illimitée. En effet, dans un arrêt du 6 décembre 1988, la Cour retient que les présents d’usage sont des cadeaux « n’excédant pas une certaine valeur ». Sans faire référence, toutefois, à la situation patrimoniale de l’auteur du don.

Impossible donc d’ériger une frontière claire. En cas de contentieux, c’est au juge de trancher.


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