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Comment mettre une carte grise au nom d’une société ?

En effet, le titulaire de la carte grise doit être la personne morale qui est propriétaire du véhicule, et non la personne qui le conduit le plus fréquemment.

Les formalités de demande et de mise à jour de la carte grise sont donc adaptées au fait que la personne à l’origine de la démarche est une personne morale.

Carte grise au nom d’une société

Dans le cadre de l’exercice de l’activité d’une entreprise, il peut arriver que celle-ci mette à la disposition de certains de ses employés des véhicules de fonction, indispensables à l’accomplissement de leur mission.

C’est notamment le cas des commerciaux qui ont parfois besoin de se déplacer afin de démarcher les prospects.

Quelle que soit l’utilisation faite des véhicules, l’ensemble des formalités liées à la carte grise (demande de certificat d’immatriculation, changement d’adresse de la carte grise suite au transfert de siège social de la société…) doivent être réalisées de la même manière que les particuliers. En raison de la nature spécifique du titulaire du certificat d’immatriculation, il peut être plus simple pour la société de recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace.

Quelles sont les particularités d’une carte grise au nom d’une société ?

Une carte grise mise au nom d’une société entraîne un certain nombre de conséquences

liées au fait que le titulaire du certificat d’immatriculation soit une personne morale :

  • Absence de retrait de points sur le permis : en cas de mauvaise conduite du véhicule, le responsable de l’infraction est l’entreprise et non le salarié au volant au moment de sa réalisation. C’est donc à la société qu’incombe le paiement des amendes.
  • Limitation de l’usage du véhicule : l’employeur définit dans le contenu du contrat de travail l’usage que le salarié est permis de faire au moyen du véhicule de fonction.
  • Paiement de taxes et de charges liées à l’usage du véhicule : l’entreprise doit s’acquitter chaque année de la Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). L’amortissement du véhicule est également prélevé sur les résultats de la société.

Comment faire une carte grise au nom d’une société ?

Les démarches permettant de mettre une carte grise au nom d’une société sont fortement similaires à celles incombant aux particuliers. Elles doivent être effectuées dans la limite d’1 mois suivant l’acquisition du véhicule. Il est important de s’astreindre au respect de ce délai : la société s’expose en effet à des sanctions pour tout véhicule circulant sans carte grise.

Que la société choisisse d’acquérir un nouveau véhicule, ou que le dirigeant de la société souhaite céder son véhicule personnel à l’entreprise, l’ensemble des formalités doivent être réalisées en ligne.

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, il n’est en effet plus possible de faire les démarches liées à la carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. La dématérialisation des procédures constitue un gain de temps considérable pour l’entreprise.

Plusieurs options s’offrent désormais à la société pour faire la carte grise de l’ensemble des véhicules de fonction :

  • Réaliser elle-même les démarches sur le site de l’ANTS
  • Recourir aux services d’un prestataire disposant d’une habilitation du ministère de l’Intérieur

Une fois les pièces justificatives requises téléchargées et l’accusé d’enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) reçu par l’entreprise, la demande est rapidement traitée de façon à ce que l’ANTS procède dans les plus brefs délais à l’édition de la carte grise.

Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est mis à la disposition de la société pour un maximum de 30 jours. Ce titre provisoire permet aux salariés de circuler au moyen du véhicule de fonction en attendant la réception de la carte grise originale.

Le document définitif est envoyé sous pli sécurisé à l’adresse renseignée par l’entreprise : il peut s’agir de l’adresse du siège social ou de celle d’un établissement secondaire de la société.

Quelles pièces justificatives joindre à la demande de carte grise par une société ?

L’entreprise doit fournir un certain nombre de documents à l’appui de la demande de carte grise :

  • Formulaire de demande de certificat d’immatriculation signé par le responsable légal de la société et cacheté
  • Original de l’extrait Kbis de la société datant de moins de 2 ans
  • Certificat de cession
  • Ancienne carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire
  • Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
  • Mandat d’immatriculation si la réalisation des démarches a été confiée à un prestataire habilité

Les pièces justificatives requises sont globalement identiques à celles exigées des particuliers. Le titulaire de la carte grise étant une personne morale et non une personne physique, il n’est toutefois pas nécessaire de communiquer le permis de conduire.


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