Economie

le remboursement du billet reste un parcours du combattant

Un texte impose aux compagnies aérienne de rembourser les billets dans un délai de « sept jours » après une demande, mais beaucoup de clients se plaignent de n’avoir encore rien obtenu.

Pour les vacances de la Toussaint, certaines compagnies aériennes proposent des offres alléchantes. Mais les passagers dont les vols annulés pour cause de Covid-19 n’ont pas encore été remboursés n’ont aucun intérêt à y céder : ils n’ont en effet reçu aucune garantie, de la Commission européenne, que, cet automne, en cas de nouvelle annulation, les compagnies respecteront le règlement européen n° 261/2004, qu’elles foulent aux pieds depuis le printemps.

Ce texte leur impose de rembourser les billets dans un délai de « sept jours » après une demande. Au Monde, nombre de lecteurs se plaignent de n’avoir encore rien obtenu. Selon le médiateur du tourisme et du voyage ou le Centre européen des consommateurs-France, situé à Kehl (Allemagne), « certaines compagnies ont fini par s’exécuter, d’autres ont accordé des avoirs bonifiés (valant plus que les billets), d’autres se sont contentées d’avoirs simples ».

Saisir la justice

Or, saisir la justice civile pour faire valoir ses droits relève du parcours d’obstacles, témoigne Me Benjamin Mairesse, avocat en pleine reconversion : lorsque les avions volaient, il se chargeait de récupérer des indemnités pour retard. « En vertu d’un arrêt de cassation du 22 février 2017, il n’est plus possible de saisir le tribunal du domicile du voyageur », observe-t-il. « On ne peut saisir que le tribunal du siège social de la compagnie ou celui des aéroports de départ et d’arrivée ». Or, « celui d’Aulnay-sous-Bois [Seine-Saint-Denis], compétent pour les vols au départ ou à destination de Roissy, est totalement embouteillé : il faut attendre jusqu’à trois ans pour voir une affaire audiencée. »

Lire aussi Indemnisation aérienne : on ne peut plus saisir le tribunal de son domicile

En outre, depuis une réforme de la procédure civile ayant pris effet au 1er janvier 2020, « les justiciables doivent, avant tout procès, prouver qu’ils ont tenté de recourir à un mode alternatif de règlement des différends ». La seule solution gratuite à leur disposition est « le recours à un conciliateur de justice ». Or, « certaines juridictions imposent que les passagers soient physiquement présents à ces conciliations : cela signifie qu’un justiciable habitant Nice et voulant se faire rembourser un Paris-Amsterdam doit venir à Aulnay-sous-Bois, rencontrer un conciliateur, dans l’espoir de récupérer 250 euros ! », s’indigne l’avocat, qui vient de fonder le site lepetitjusticier, afin d’assister les consommateurs dans leurs démarches amiables.

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