Economie

Avec la crise sanitaire, l’expulsion d’un locataire devient plus complexe

Comment éviter que des locataires ne payant plus leurs loyers se retrouvent à la rue, alors que leurs propriétaires disposent d’un jugement ordonnant leur expulsion ?

En cette période de crise sanitaire et économique, comment éviter que des locataires ne payant plus leurs loyers se retrouvent à la rue, alors que leurs propriétaires disposent d’un jugement ordonnant leur expulsion ?

L’histoire suivante illustre cette difficulté : le 1er décembre 2018, Baptiste Y, locataire de Josette X, cesse de payer les 600 euros mensuels qu’il lui doit, sans lui en expliquer la raison – elle découvrira qu’il a perdu son emploi de sommelier. Il ne tente pas non plus de s’expliquer devant le tribunal d’instance d’Albi (Tarn), où elle le fait assigner ; le 8 juillet 2019, celui-ci ordonne son expulsion « avec, le cas échéant, le concours de la force publique ».

Le 19 juillet 2019, un huissier mandaté par Josette délivre à Baptiste un commandement de quitter les lieux dans les deux mois. Le 18 octobre 2019, il tente sans succès de le faire partir. Le 7 novembre 2019, alors que la trêve hivernale a débuté depuis quelques jours, il réquisitionne la force publique.

Trêve hivernale

Le préfet du Tarn soumet sa demande à la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) : celle-ci regroupe un grand nombre de partenaires, notamment des travailleurs sociaux, qui, lorsque les locataires leur paraissent de bonne foi, tentent de leur éviter cette solution ultime. Réunie le 28 février 2020, elle accepte que, dans le cas de Baptiste, le préfet accorde le concours de la force publique à l’expulsion, après le 31 mars, date d’achèvement de la trêve hivernale.

Lire aussi Une nouvelle mesure pour expulser les squatteurs des résidences secondaires

Mais entre-temps survient l’état d’urgence sanitaire, lié à l’épidémie de coronavirus. Pour que les personnes en difficulté ne soient pas exposées au Covid-19, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020, puis jusqu’au 10 juillet 2020. Et, après cette date, seules celles qui disposent d’une solution d’hébergement pourront être mises dehors, prévient le ministre du logement, Julien Denormandie, dans une instruction aux préfets du 30 juin 2020. Les bailleurs contraints de conserver les autres pourront solliciter une indemnisation de l’État : l’article L 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dit en effet que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements » et que son refus « ouvre droit à réparation ».

Le 26 août, la CCAPEX du Tarn de nouveau réunie constate que Baptiste ne saurait où aller, s’il était expulsé. Elle déconseille donc le concours de la force publique. Mais elle insiste pour que le sommelier fasse une demande de logement social avant son prochain rendez-vous, fixé au 30 septembre.

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