Economie

Les amendes de stationnement peuvent (provisoirement) être contestées avant d’être payées

Le Conseil constitutionnel a abrogé de manière immédiate l’article jugé inconstitutionnel.

Après avoir vendu sa voiture, Samiha X reçoit un grand nombre d’amendes, appelées, depuis une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018, « forfaits de post-stationnement ». Elle fait un recours auprès de la « commission du contentieux du stationnement payant », juridiction installée à Limoges (Haute-Vienne), mais celui-ci est rejeté : Samiha doit d’abord payer les sommes dues, ainsi que leur majoration.

En effet l’article L 2333-87-5 du code général des collectivités locales dispose que « la recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration …».

Comme l’a relevé le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dans un rapport du 13 janvier 2020, cet article L 2333-87-5 ne prévoit aucune exception pour :

  • les personnes victimes de vol du véhicule
  • les personnes victimes d’usurpation de plaque d’immatriculation
  • les personnes ayant cédé leur véhicule
  • les personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement
  • les personnes vulnérables financièrement qui peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle devant le Conseil d’Etat – ce qui est le cas de Mme X.

« Kafka et Ubu »

Me Arnaud de Chaisemartin, l’avocat que Mme X obtient grâce à cette aide juridictionnelle, saisit le Conseil d’Etat, afin qu’il soumette au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L 2333-87-5 aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il estime qu’en ne prévoyant « aucune exception », pour certains publics, à l’obligation de paiement préalable, le législateur a « méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif ». Le 10 juin 2020, le Conseil d’Etat juge que sa question présente un « caractère sérieux ». Il accepte de la transmettre.

Lors de l’audience (visible en vidéo) qui se tient au Conseil constitutionnel, sous la présidence de Laurent Fabius, le 30 juillet 2020, Me de Chaisemartin affirme que « Kafka et Ubu doivent quitter la scène du stationnement payant ». En effet, des personnes comme Mme X, ayant vendu leur véhicule, doivent payer « plusieurs milliers d’euros » pour « démontrer qu’elles n’ont pas d’obligation à paiement ». Or, compte tenu de leurs faibles revenus, elles ne peuvent s’en acquitter: « Rester définitivement redevable de sommes pourtant légalement indues, voilà un exemple particulièrement topique de privation du droit au recours juridictionnel ! », s’exclame l’avocat.

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