Economie

Vers un service universel du haut débit

C’est en 2011 que l’Organisation des Nations unies (ONU) reconnaît pour la première fois que l’accès à Internet est essentiel à la réalisation de droits fondamentaux comme la liberté d’expression et d’opinion. La même année, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) déclare que l’accès à Internet est un droit de l’homme.

Mais l’Union européenne elle-même avait montré la voie en considérant dès 2009, dans un « paquet télécom », que l’accès à Internet était essentiel à l’exercice des droits fondamentaux. Cette même année, en France, le Conseil constitutionnel censurait partiellement la loi Hadopi au motif que la liberté de communication, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « implique la liberté d’accéder à ces services ».

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Mais la crise sanitaire a démontré que ce grand principe n’était souvent pas suivi d’effet. Faudrait-il permettre aux citoyens de rendre opposable aux Etats ce droit essentiel ? « Selon la même logique qui a donné jour au service universel téléphonique, il nous apparaît légitime de faire valoir un droit à la connexion numérique. Ce droit serait concrétisé en premier lieu par la couverture du réseau, mais aussi l’accès à des tarifications sécurisées, régulées », estime Fanny Arav, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Depuis une certaine « loi Macron » de 2015, le service universel du téléphone a été étendu à « un débit suffisant pour permettre l’accès à Internet ». Sébastien Soriano, président de l’Arcep – qui régule les télécoms –, se dit, lui, ouvert à l’idée d’une sorte de service universel du « bon haut débit » à 8 Mbits/s qui pourrait être créé à l’occasion de la transposition cette année du code européen des télécoms.

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Il y a deux ans, des parlementaires avaient proposé d’introduire « un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination », dans le cadre d’une « Charte des droits et libertés numériques » rattachée à Constitution française. Mais la garde des sceaux de l’époque, Nicole Belloubet, avait écarté le projet dont elle reconnaissait cependant « le mérite de poser une question essentielle ». Pour le monde d’après, les députées Paula Forteza et Cécile Untermaier y retravaillent.

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