Economie

un rapport souligne le risque de « moins-disant social » de certaines mesures

Les ordonnances de septembre 2017 sur le code du travail peuvent avoir des incidences préjudiciables pour les salariés en période de crise. C’est l’un des messages lancés, mardi 28 juillet, par un comité d’experts chargés d’évaluer cette réforme majeure du quinquennat d’Emmanuel Macron. Présidé par l’économiste Sandrine Cazes, l’ex-responsable du patronat de la métallurgie Jean-François Pilliard et l’ancien numéro deux de la CFDT Marcel Grignard, ce groupe a livré, discrètement au cœur de l’été, un « rapport intermédiaire » de 209 pages, qui souligne le risque potentiel de « moins-disant social » lié à l’application de certaines mesures.

Le propos n’est nullement polémique et repose sur une analyse fouillée, susceptible de conforter tous ceux qui, il y a trois ans, étaient hostiles à ces textes visant à assouplir les règles relatives aux relations entre les patrons et leurs personnels. Les auteurs précisent que leurs études ont été conduites, pour l’essentiel, avant l’épidémie de Covid-19 : les effets de la crise sanitaire feront l’objet de travaux ultérieurs.

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Parmi les dispositions passées au crible, il y a les accords de performance collective (APC), « emblématiques », selon le rapport, « d’un des objectifs centraux des ordonnances : donner davantage de possibilités de traiter de manière dynamique et au plus près du terrain des problèmes (…) qu’affronte l’entreprise ». Cette mesure en a remplacé deux autres : les accords de maintien dans l’emploi et les accords en faveur de la préservation et du développement de l’emploi, qui visaient à « restaurer » ou « améliorer » la compétitivité, mais qui n’ont pas rencontré le succès espéré. L’APC, lui, a un but plus large, selon les ordonnances : « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou (…) préserver ou (…) développer l’emploi ». Il a été conçu dans un état d’esprit « offensif », c’est-à-dire pour augmenter l’activité d’une société, en dehors d’un contexte de crise économique.

Remous

Nécessitant la signature de syndicats majoritaires, ces accords permettent de modifier les contrats de travail des salariés, en touchant à leur rémunération, au temps ou à l’organisation du travail ou encore aux conditions de la mobilité géographique ou professionnelle. En cas de refus, l’employé peut être licencié pour un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Au 1er juin 2020, 371 APC ont été paraphés dans des secteurs très variés (industrie, distribution, ingénierie, transports…). Un « chiffre élevé », selon l’étude, comparé aux dispositifs précédents. Une majorité de ces accords a été conclue dans les petites et moyennes entreprises et a porté sur le temps de travail. Pendant la pandémie, quatre « deals » de ce type ont été signés dans des entreprises de moins de 500 salariés : ils sont essentiellement consacrés à l’organisation du temps de travail et aux éléments de rémunération.

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