Economie

La fiscalité européenne reste à harmoniser

Editorial du « Monde ». La Commission européenne a soulevé une bonne question, mais a apporté la mauvaise réponse. Dans ses efforts pour que toutes les entreprises paient leur juste part d’impôt, l’Union européenne (UE) a subi, mercredi 15 juillet, un revers cinglant. Le tribunal de l’UE a en effet annulé la décision prise par Bruxelles d’obliger Apple à reverser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux que l’exécutif européen estimait indus. Si la Commission a perdu une bataille, elle n’a pas pour autant perdu la guerre contre l’optimisation fiscale. Plus que jamais, ce combat doit être mené, mais sans doute sous d’autres formes.

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Margrethe Vestager, la commissaire chargée des questions de concurrence, croyait avoir trouvé la stratégie adéquate pour mettre fin à des pratiques d’évitement fiscal contestables. Grâce à des accords conclus avec les autorités irlandaises, le fabricant de l’iPhone a bénéficié entre 2003 et 2014 de taux d’imposition ridiculement bas. En 2016, Bruxelles a estimé que le régime dont profitait le groupe américain était assimilable à des aides d’Etat illégales qui faussent la concurrence au regard du droit européen.

Le tribunal de l’UE n’a pas contesté le principe de la démarche, mais a estimé que la Commission n’a pas réussi à démontrer qu’Apple avait obtenu un « avantage sélectif », c’est-à-dire ne pouvant pas profiter à une autre société.

Fragilité de la stratégie juridique

Bruxelles doit désormais tirer les leçons de cet échec, d’autant plus amer que l’Irlande s’est jointe à la plainte déposée par Apple contre la décision de la Commission. En effet, Dublin tient à tout prix à conserver des taux d’impôt très bas, qui lui permettent d’attirer les sièges sociaux et les emplois des géants du numérique.

D’abord, cette affaire confirme la fragilité de la stratégie juridique adoptée par la Commission. Certes, en septembre 2019, le constructeur automobile Fiat Chrysler avait été contraint de rembourser des avantages fiscaux indus au Luxembourg. En revanche, quelques semaines plus tard, dans un contentieux similaire, la justice européenne avait donné raison à la chaîne américaine de cafés Starbucks, en l’exemptant de rembourser des sommes litigieuses au fisc néerlandais. Même si l’activisme de Mme Vestager a contribué à faire évoluer les esprits, pour Bruxelles il serait hasardeux de poursuivre dans une voie qui montre ses limites.

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Ensuite, ce revers rappelle qu’il n’y aura pas d’équité fiscale sans un minimum d’harmonisation des règles au sein des Vingt-Sept. Il est urgent de limiter la concurrence fiscale agressive que se livrent les Etats membres, au moment où les déficits budgétaires se creusent dangereusement en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19. La solidarité européenne n’est pas qu’une question de mutualisation des dettes ou de transferts budgétaires. Elle doit aussi s’exprimer dans un cadre fiscal cohérent, qui permette à chaque Etat membre de garantir ses recettes sans siphonner celles de ses voisins.

L’OCDE a lancé des négociations pour parvenir à un taux d’impôt minimal au niveau mondial. En se retirant des pourparlers en juin, les Etats-Unis ont envoyé un signal négatif sur les chances d’aboutir à un compromis. Dès lors, l’UE doit se tenir prête à prendre ses propres initiatives. Les propositions formulées le 15 juillet par la Commission pour rendre l’impôt « plus simple et plus juste » vont dans le bon sens, à condition de pouvoir surmonter la règle de l’unanimité des Vingt-Sept, qui a, jusqu’à présent, toujours fait obstacle à toute harmonisation.

Le Monde


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