Economie

En cas de divorce, comment sont taxés les biens partagés du couple ?

Le taux du droit de partage a été augmenté à 2,50 % en 2011.

Question à un expert

En cas de divorce, quel sera coût fiscal pour le partage des biens que nous avions en commun ?

Le taux de l’impôt de partage pour les divorces, les séparations de corps et les ruptures de pacte civil de solidarité (pacs), a été abaissé lors de la dernière loi de finances. A la suite d’une séparation, il est préférable que les ex-époux ou les ex-partenaires de pacs partagent les biens qu’ils détiennent en indivision. Les biens sont ainsi répartis et les intéressés n’ont plus à organiser ensemble la gestion de leur patrimoine alors que, par hypothèse, leurs relations se sont dégradées.

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Néanmoins, si le partage est fortement recommandé, l’impôt de partage, qui s’applique sur la valeur des actifs à partager, peut apparaître décourageant. Longtemps fixé à 1 % puis à 1,10 %, le taux du droit de partage fut augmenté à 2,50 % en 2011. Cette augmentation a eu pour conséquence le maintien en indivision de biens détenus par les ex-époux ou ex-partenaires, ou encore la réalisation de partages sans acte, non soumis à l’impôt de partage, mais offrant beaucoup moins de sécurité juridique.

En réponse, le législateur a décidé de diminuer le taux du droit de partage à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. L’entrée en vigueur retardée et progressive de la mesure risque cependant de paralyser, pendant la phase transitoire, le règlement des séparations en cours.


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