Economie

Comment un client est-il remboursé quand il annule sa réservation ?

Si le client annule sa réservation, l’hôtelier est dans certains cas en droit de lui facturer la totalité de la somme due.

Pour réserver une chambre d’hôtel, il faut verser à l’avance une certaine somme d’argent, déterminée par l’hôtelier. Il s’agit soit d’un « acompte », soit d’« arrhes ». L’acompte (en général, 30 % du prix total), ne permet pas aux parties de se dédire, car il équivaut à une fraction du paiement de la prestation. Si le client annule sa réservation, l’hôtelier est en droit de lui facturer la totalité de la somme due.

Les arrhes (de 10 à 20 % du prix total), en revanche, sont un moyen de dédit. Si le client annule sa réservation, il les perd, mais l’hôtelier ne peut rien lui réclamer de plus. Si c’est l’hôtelier qui annule, il doit rembourser au client « le double » de la somme perçue, en vertu de l’article 1590 du code civil, qui énonce : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double. »

Clause abusive

Le 25 novembre 1980, la commission des clauses abusives, organisme placé auprès du ministre de la consommation, a constaté que de nombreux contrats ne prévoyaient pas cette restitution au double, en cas d’inexécution du fait du professionnel. Elle a estimé que « le fait, pour le professionnel, d’être indemnisé sans formalité lorsque le consommateur renonce au contrat, alors que celui-ci doit intenter une action en justice pour être indemnisé, en cas d’inexécution du contrat du fait du professionnel, confère à ce dernier un avantage excessif et rend, sur ce point, le contrat abusif ».

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Un décret, pris le 18 mars 2009, et inséré à l’article R 132-2 (ancien) du code de la consommation, énonce donc que « dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels, sont présumées abusives » les clauses qui ont pour objet d’« autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non professionnel », lorsque celui-ci annule, sans prévoir « réciproquement » le droit pour le non-professionnel, de percevoir, en cas d’annulation par le professionnel, « une indemnité d’un montant équivalent ou égale au double en cas de versement d’arrhes ».

Réciprocité

Néanmoins, ces clauses n’ont pas toujours été « éliminées des contrats », comme le recommandait la commission : c’est ce que peut constater un homme d’affaires, M. X, en décembre 2014, lorsque, suite à un imprévu, il doit annuler la réservation qu’il a faite dans un hôtel de prestige de Courchevel (Savoie). Alors qu’il a payé des arrhes correspondant à « 100 % du prix du séjour », soit 55 000 euros, il se voit opposer une disposition des conditions générales selon laquelle « les réservations ne seront pas remboursables en cas d’annulation du fait du consommateur ».

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